Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Délai d'application de la décision du JAF
Délai d'application de la décision du JAF
Le JAF peut-il décider, en février, que la résidence alternée sera applicable en septembre, ou sa décision s'applique immédiatement ?
En principe, les décisions du JAF s’appliquent immédiatement. Toutefois, il est possible pour le JAF de différer dans le temps (souvent à la rentrée scolaire ou par rapport à l’âge de l’enfant) l’application d’une mesure même si dans le cas d’espèce c’est un peu lointain. Il aurait pu reporter à fin juin l’application de la garde alternée afin de permettre à l’enfant de prendre ses repères avant la rentrée scolaire…
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Résidence alternée par jugement antérieur à la loi sur la résidence alternée
Comment modifier un jugement de divorce antérieur à la loi sur la garde alternée qui, pourtant concrètement, partage les temps de garde des enfants ? Nous souhaitons avoir officiellement une...
-
Distance maxi entre l'école et les résidences alternées ?
Existe-t-il un kilométrage ou un temps de parcours maximum à ne pas dépasser, entre l'ecole et les residences des parents, lorsque l'on est en residence alternée ? Non, il n'existe pas de...
-
Arguments pour obtenir la garde
Après un appel qui m'a débouté de ma demande de garde, quels nouveaux éléments puis-je avancer pour appuyer ma demande ? Y a-t-il une liste ? Pas de liste. Justifier, par des attestations...
-
Changement de résidence de l'enfant et ex-conjoints d'accord
Quelle est la procédure à suivre lorsque l’enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints sont d’accord ? La procédure est simple et l'avocat n'est pas obligatoire. Les parents...
-
Conditions de logement spécifiques pour la garde de l'enfant
La loi française oblige-t-elle à des conditions de logement spécifiques (chaque enfant ait son coin bien à lui), pour le parent chez lequel l’enfant vit ? Pas d'obligation mais l'enfant doit...
-
Résidence des enfants en attendant la décision du JAF
Séparés en attente de la décision du JAF pour la fixation de la résidence des enfants, mon fils refuse de me suivre (il va quitter son collège), que puis-je faire en attendant l'intervention du...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
