Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Délai d'application de la décision du JAF
Délai d'application de la décision du JAF
Le JAF peut-il décider, en février, que la résidence alternée sera applicable en septembre, ou sa décision s'applique immédiatement ?
En principe, les décisions du JAF s’appliquent immédiatement. Toutefois, il est possible pour le JAF de différer dans le temps (souvent à la rentrée scolaire ou par rapport à l’âge de l’enfant) l’application d’une mesure même si dans le cas d’espèce c’est un peu lointain. Il aurait pu reporter à fin juin l’application de la garde alternée afin de permettre à l’enfant de prendre ses repères avant la rentrée scolaire…
Poster un commentaire
Dossiers similaires
- Changement de résidence de l'enfant et ex-conjoints d'accord Quelle est la procédure à suivre lorsque l’enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints sont d’accord ? La procédure est simple et l'avocat n'est pas obligatoire. Les parents...
- Droit de garde des grands-parents sur leurs petits-enfants Les grands parents ont ils un droit de garde sur leurs petits-enfants ? Oui bien sûr. Ils doivent saisir le JAF en cas d'opposition de la part des parents.
- Injonction de médiation refusée : conséquences sur la résidence alternée Un injonction de médiation (dans le cadre d'une décision de RA) non respectée (refus d'un des parents) est-elle un élément nouveau permettant une nouvelle requête d'annulation de GA ? Non. De...
- Eléments nécessaires pour que le père ait la garde Suite à la négligence d'une mère vis à vis de ses enfants, un père peut il facilement obtenir la garde définitive ? Quelles preuves sont valables ? Tout dépend. il faut justifier d'une...
- Assignation pour valider un changement de résidence en urgence Le père peut-il assigner la mère pour demander la validation d'un changement de résidence de l'enfant effectué en urgence suite à hospitalisation de la mère ? Si l'épouse est hospitalisée,...
- Conditions de logement spécifiques pour la garde de l'enfant La loi française oblige-t-elle à des conditions de logement spécifiques (chaque enfant ait son coin bien à lui), pour le parent chez lequel l’enfant vit ? Pas d'obligation mais l'enfant doit...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !