Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Délai d'application de la décision du JAF

Délai d'application de la décision du JAF

Le JAF peut-il décider, en février, que la résidence alternée sera applicable en septembre, ou sa décision s'applique immédiatement ?

En principe, les décisions du JAF s’appliquent immédiatement. Toutefois, il est possible pour le JAF de différer dans le temps (souvent à la rentrée scolaire ou par rapport à l’âge de l’enfant) l’application d’une mesure même si dans le cas d’espèce c’est un peu lointain. Il aurait pu reporter à fin juin l’application de la garde alternée afin de permettre à l’enfant de prendre ses repères avant la rentrée scolaire…

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Plainte abusive pour attouchement sexuel sur ma fille Plainte abusive pour attouchement sexuel sur ma fille Mon ex mari a déposé une plainte contre moi pour attouchement sexuel sur ma fille le jour du referé de justice donc la garde lui a été donnée provisoirement. Que puis je faire face à cette...
  • Refus de l'enfant d'aller chez l'un des parents Refus de l'enfant d'aller chez l'un des parents Que faire si un enfant refuse d'aller chez l'un des parents, sans raison valable, alors que la pratique de la garde alternée dure depuis 6 ans ? Selon l'âge de l'enfant (discernement) : soit lui...