Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Résidence alternée par jugement antérieur à la loi sur la résidence alternée
Résidence alternée par jugement antérieur à la loi sur la résidence alternée
Comment modifier un jugement de divorce antérieur à la loi sur la garde alternée qui, pourtant concrètement, partage les temps de garde des enfants ? Nous souhaitons avoir officiellement une garde alternée.
Il convient de saisir le JAF (sans avocat) avec un formulaire pré-rempli et dans lequel on sollicite la garde que l’on souhaite conjointement. Le JAF homologuera votre accord sans problème.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Changement de résidence de l'enfant et ex-conjoints d'accord
Quelle est la procédure à suivre lorsque l’enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints sont d’accord ? La procédure est simple et l'avocat n'est pas obligatoire. Les parents...
-
Injonction de médiation refusée : conséquences sur la résidence alternée
Un injonction de médiation (dans le cadre d'une décision de RA) non respectée (refus d'un des parents) est-elle un élément nouveau permettant une nouvelle requête d'annulation de GA ? Non. De...
-
Choix de la nounou avec l'autorité parentale conjointe
Avec l'autorité parentale conjointe, la garde pour moi et un DVH pour lui, suis-je libre de choisir le mode de garde des enfants (nounou, cantine ...) ou peut-il m'imposer son choix ? Non, il ne...
-
Changement de résidence de l'enfant et désaccord des ex-conjoints
Quelle est la procédure à suivre lorsque l'enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints ne sont pas d'accord ? Le parent, qui est d'accord, doit faire une requête devant le JAF en...
-
Droit de garde des grands-parents sur leurs petits-enfants
Les grands parents ont ils un droit de garde sur leurs petits-enfants ? Oui bien sûr. Ils doivent saisir le JAF en cas d'opposition de la part des parents.
-
Demander la garde exclusive
Dans quels cas puis-je demander la garde exclusive ? La garde exclusive ? Soit vous parlez d’autorité parentale et là, c’est difficile sauf à démontrer que l’autre parent est violent,...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
