Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Résidence alternée par jugement antérieur à la loi sur la résidence alternée
Résidence alternée par jugement antérieur à la loi sur la résidence alternée
Comment modifier un jugement de divorce antérieur à la loi sur la garde alternée qui, pourtant concrètement, partage les temps de garde des enfants ? Nous souhaitons avoir officiellement une garde alternée.
Il convient de saisir le JAF (sans avocat) avec un formulaire pré-rempli et dans lequel on sollicite la garde que l’on souhaite conjointement. Le JAF homologuera votre accord sans problème.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Arguments pour obtenir la garde Après un appel qui m'a débouté de ma demande de garde, quels nouveaux éléments puis-je avancer pour appuyer ma demande ? Y a-t-il une liste ? Pas de liste. Justifier, par des attestations...
-
Demander la garde exclusive Dans quels cas puis-je demander la garde exclusive ? La garde exclusive ? Soit vous parlez d’autorité parentale et là, c’est difficile sauf à démontrer que l’autre parent est violent,...
-
Délai d'application de la décision du JAF Le JAF peut-il décider, en février, que la résidence alternée sera applicable en septembre, ou sa décision s'applique immédiatement ? En principe, les décisions du JAF s’appliquent...
-
Eléments nécessaires pour que le père ait la garde Suite à la négligence d'une mère vis à vis de ses enfants, un père peut il facilement obtenir la garde définitive ? Quelles preuves sont valables ? Tout dépend. il faut justifier d'une...
-
Changement de résidence de l'enfant et désaccord des ex-conjoints Quelle est la procédure à suivre lorsque l'enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints ne sont pas d'accord ? Le parent, qui est d'accord, doit faire une requête devant le JAF en...
-
Changement de résidence de l'enfant et ex-conjoints d'accord Quelle est la procédure à suivre lorsque l’enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints sont d’accord ? La procédure est simple et l'avocat n'est pas obligatoire. Les parents...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Dans quel logement vivez-vous suite à votre séparation ?
Suivez-nous !