Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Résidence alternée par jugement antérieur à la loi sur la résidence alternée

Résidence alternée par jugement antérieur à la loi sur la résidence alternée

Comment modifier un jugement de divorce antérieur à la loi sur la garde alternée qui, pourtant concrètement, partage les temps de garde des enfants ? Nous souhaitons avoir officiellement une garde alternée.

Il convient de saisir le JAF (sans avocat) avec un formulaire pré-rempli et dans lequel on sollicite la garde que l’on souhaite conjointement. Le JAF homologuera votre accord sans problème.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : HFGqsy

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Arguments pour obtenir la garde Arguments pour obtenir la garde Après un appel qui m'a débouté de ma demande de garde, quels nouveaux éléments puis-je avancer pour appuyer ma demande ? Y a-t-il une liste ? Pas de liste. Justifier, par des attestations...
  • Changement de résidence de l'enfant et désaccord des ex-conjoints Changement de résidence de l'enfant et désaccord des ex-conjoints Quelle est la procédure à suivre lorsque l'enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints ne sont pas d'accord ? Le parent, qui est d'accord, doit faire une requête devant le JAF en...
  • Demander la garde exclusive Demander la garde exclusive Dans quels cas puis-je demander la garde exclusive ? La garde exclusive ? Soit vous parlez d’autorité parentale et là, c’est difficile sauf à démontrer que l’autre parent est violent,...
  • Délai d'application de la décision du JAF Délai d'application de la décision du JAF Le JAF peut-il décider, en février, que la résidence alternée sera applicable en septembre, ou sa décision s'applique immédiatement ? En principe, les décisions du JAF s’appliquent...