Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divers - famille et monoparentalité > Distance de déménagement possible d'un des parents

Distance de déménagement possible d'un des parents

Peut-on exiger de l’autre qu’il ne déménage pas à plus de x km, durant une période donnée ?

Non, on ne peut pas exiger de l'autre qu'il ne déménage pas où bon lui semble.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 5D6EX8

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Différence entre dépôt de renseignement judiciaire et main courante Différence entre dépôt de renseignement judiciaire et main courante Dépôt de renseignement judiciaire et main courante : quelle différence ? Une main courante sert à une personne privée à dénoncer ou faire constater quelque chose (avant la plainte) au...
  • Désavouer sa paternité Désavouer sa paternité J'ai reconnu le fils de mon ex concubine à l'age de 4 ans mais ce n'est pas moi le pére légitime. Elle m'a quitté au mois de novembre 2008, ai-je le droit de désavouer ma paternité ? Il doit...
  • Changements de situation de l'ex-conjoint Changements de situation de l'ex-conjoint Quelles sont les obligations de l'autre parent à tenir informé son ex quant aux changements de situation tels que mariage, naissance le concernant ? Aucune obligation pour le parent à tenir...
  • Droit à l'image des enfants sur Facebook ? Droit à l'image des enfants sur Facebook ? Nous sommes séparés mais avons l'autorité parentale conjointe puisque le papa a reconnu l'enfant à sa naissance. A-t-il le droit de publier des photos de notre fille sur internet (facebook, msn...
  • Retour de courrier en recommandé à mon ex-conjoint Retour de courrier en recommandé à mon ex-conjoint La mise en demeure envoyée à mon ex en recommandé a été réceptionnée par son frère qui m’a répondu que mon ex n'habitait plus à l'adresse indiquée. Que faire ? Travail de détective…...
  • Déni de parenté Déni de parenté Est-il possible, et si oui comment, d'engager des procédures de déni de parenté ? En l'occurence, mes 3 frères et soeurs et moi sommes devenus majeurs et craignons que notre père, violent et...