Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et pays étrangers > Ville où le divorce est prononcé

Ville où le divorce est prononcé

Depuis la séparation, mon conjoint vit en Belgique, et mes enfants en France avec moi : le divorce peut-il être prononcé en Belgique ?

Le Tribunal territorialement compétent est celui du lieu de résidence des enfants : le divorce ne peut donc être prononcé en Belgique ici.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : ESn2zu

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Vacances à l'étranger durant le DVH Vacances à l'étranger durant le DVH Ayant l'autorité parentale conjointe, puis-je emmener mon enfant en vacances à l’étranger durant mon droit de visite et d’hébergement ? Oui. Mais l'autre parent est en droit de connaître...
  • Déménager à l'étranger sans prévenir l'autre parent Déménager à l'étranger sans prévenir l'autre parent Puis-je m’installer à l’étranger avec mon enfant, sans prévenir le père de cette décision ? Si l'autorité parentale est conjointe et comme il s'agit d'une décision importante par rapport...