Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et pays étrangers > Interdiction de sortie du territoire et exécution provisoire

Interdiction de sortie du territoire et exécution provisoire

Concernant l'interdiction de sortie du territoire du père avec sa fille, le jugement dit : "La nature même des mesures ordonnées appelle le prononcé de l'exécution provisoire". Est-ce toujours valable auprès de la douane ?

Oui. L’exécution provisoire veut dire que cette interdiction s’applique dès le prononcé du jugement même si des recours sont exercés.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : nmtgSK

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Déménagement à l'étranger et résidence alternée Déménagement à l'étranger et résidence alternée Pratiquant la garde alternée, je suis susceptible de changer de résidence pour raison professionnelle en outre-mer. Quelles sont les modalités à respecter à l’égard de mes enfants et de mon...
  • Ville où le divorce est prononcé Ville où le divorce est prononcé Depuis la séparation, mon conjoint vit en Belgique, et mes enfants en France avec moi : le divorce peut-il être prononcé en Belgique ? Le Tribunal territorialement compétent est celui du lieu de...