Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et pays étrangers > Interdiction de sortie du territoire et exécution provisoire

Interdiction de sortie du territoire et exécution provisoire

Concernant l'interdiction de sortie du territoire du père avec sa fille, le jugement dit : "La nature même des mesures ordonnées appelle le prononcé de l'exécution provisoire". Est-ce toujours valable auprès de la douane ?

Oui. L’exécution provisoire veut dire que cette interdiction s’applique dès le prononcé du jugement même si des recours sont exercés.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : CiPRSi

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Déménager à l'étranger sans prévenir l'autre parent Déménager à l'étranger sans prévenir l'autre parent Puis-je m’installer à l’étranger avec mon enfant, sans prévenir le père de cette décision ? Si l'autorité parentale est conjointe et comme il s'agit d'une décision importante par rapport...
  • Ville où le divorce est prononcé Ville où le divorce est prononcé Depuis la séparation, mon conjoint vit en Belgique, et mes enfants en France avec moi : le divorce peut-il être prononcé en Belgique ? Le Tribunal territorialement compétent est celui du lieu de...
  • Vacances à l'étranger durant le DVH Vacances à l'étranger durant le DVH Ayant l'autorité parentale conjointe, puis-je emmener mon enfant en vacances à l’étranger durant mon droit de visite et d’hébergement ? Oui. Mais l'autre parent est en droit de connaître...
  • Distance de déménagement possible avec l'enfant Distance de déménagement possible avec l'enfant Mon ex est-elle limitée en terme de distance géographique pour habiter si elle s'en va avec mon fils ? Non, sauf à ce que ce soit éventuellement prévu dans une décision du JAF.