Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et pays étrangers > Interdiction de sortie du territoire et exécution provisoire

Interdiction de sortie du territoire et exécution provisoire

Concernant l'interdiction de sortie du territoire du père avec sa fille, le jugement dit : "La nature même des mesures ordonnées appelle le prononcé de l'exécution provisoire". Est-ce toujours valable auprès de la douane ?

Oui. L’exécution provisoire veut dire que cette interdiction s’applique dès le prononcé du jugement même si des recours sont exercés.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : gPDNJf

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires