Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et pays étrangers > Interdiction de sortie du territoire et exécution provisoire
Interdiction de sortie du territoire et exécution provisoire
Concernant l'interdiction de sortie du territoire du père avec sa fille, le jugement dit : "La nature même des mesures ordonnées appelle le prononcé de l'exécution provisoire". Est-ce toujours valable auprès de la douane ?
Oui. L’exécution provisoire veut dire que cette interdiction s’applique dès le prononcé du jugement même si des recours sont exercés.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Ville où le divorce est prononcé
Depuis la séparation, mon conjoint vit en Belgique, et mes enfants en France avec moi : le divorce peut-il être prononcé en Belgique ? Le Tribunal territorialement compétent est celui du lieu de...
-
Droits d'une mère d'enfant français vivant à l'étranger
Quels sont les droits d'une mère d'enfant français vivant à l'étranger ? C'est trop vaste comme question. Elle doit se plier aux lois du pays qu'elle a choisi.
-
Déménagement à l'étranger et résidence alternée
Pratiquant la garde alternée, je suis susceptible de changer de résidence pour raison professionnelle en outre-mer. Quelles sont les modalités à respecter à l’égard de mes enfants et de mon...
-
Vacances à l'étranger durant le DVH
Ayant l'autorité parentale conjointe, puis-je emmener mon enfant en vacances à l’étranger durant mon droit de visite et d’hébergement ? Oui. Mais l'autre parent est en droit de connaître...
-
Distance de déménagement possible avec l'enfant
Mon ex est-elle limitée en terme de distance géographique pour habiter si elle s'en va avec mon fils ? Non, sauf à ce que ce soit éventuellement prévu dans une décision du JAF.
-
Carte d'identité et passeport de l'enfant de parents divorcés
Le parent qui n’a pas la garde peut-il obtenir une carte d'identité et un passeport pour son enfant ? Oui bien sûr, pour pouvoir voyager avec son enfant librement.
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
