Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable

Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable

Par jugement, la garde m’a été attribuée, mais le père a été déclaré insolvable. Depuis, il a retrouvé un emploi : comment faire pour qu'il me verse une pension?

Si le papa a retrouvé un emploi : il existe un formulaire (sans avocat) pour les demandes de pension alimentaire à déposer au Greffe du JAF en mains propres ou par LRAR en cochant la case "pension alimentaire". On peut demander un certain montant ou simplement noter "à fixer par le juge" (environ 10% du salaire par enfant). De toute façon il est demandé aux deux parties d'amener, le jour de l'audience, les justificatifs de leurs revenus et charges...

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Prestation compensatoire et concubinage Prestation compensatoire et concubinage Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre....
  • Revenus du nouveau conjoint et révision de pension Revenus du nouveau conjoint et révision de pension Je vis avec un homme divorcé qui a des enfants. Nous ne sommes pas mariés et nous avons un enfant ensemble. Mon salaire sera-t-il compté si son ex demande de réviser la pension ? Oui, au même...