Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable
Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable
Par jugement, la garde m’a été attribuée, mais le père a été déclaré insolvable. Depuis, il a retrouvé un emploi : comment faire pour qu'il me verse une pension?
Si le papa a retrouvé un emploi : il existe un formulaire (sans avocat) pour les demandes de pension alimentaire à déposer au Greffe du JAF en mains propres ou par LRAR en cochant la case "pension alimentaire". On peut demander un certain montant ou simplement noter "à fixer par le juge" (environ 10% du salaire par enfant). De toute façon il est demandé aux deux parties d'amener, le jour de l'audience, les justificatifs de leurs revenus et charges...
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Pension alimentaire prélevée sur le salaire Si la pension alimentaire est prélevée sur le salaire, suffit-il de demander à son employeur de modifier le prélèvement ? En principe la saisie sur salaire se fait par voie d'huissier de...
-
Pension alimentaire non revalorisée : que faire Que faire si le père de l'enfant ne revalorise pas la pension alimentaire à la date indiquée sur le jugement? A qui s'adresser ? Il faut lui adresser une LRAR en lui indiquant le montant...
-
Révision de la pension alimentaire Dans quels cas la pension alimentaire peut-elle être révisée, voire arrêtée ? La pension alimentaire est toujours révisable. De façon identique, le même formulaire permet de cocher la case...
-
Pension alimentaire dûe à partir de quand ? La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire. Lorsqu'elle est due en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, c'est la date de...
-
Grands-parents se substituant au parent insolvable Mon ex est désormais quasiment insolvable, puis-je demander à ses parents, qui l'hébergent et règlent pour lui tous les frais d'avocats, de verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants...
-
Prestation compensatoire et concubinage Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre....
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Dans quel logement vivez-vous suite à votre séparation ?
Suivez-nous !