Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Prestation compensatoire et concubinage
Prestation compensatoire et concubinage
Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ?
Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre. Contrairement au divorce, la séparation n'entraine ni pension alimentaire pour le concubin, ni prestation compensatoire.
Exceptionnellement la rupture peut entrainer le versement d'une
indemnisation, lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une
faute de son auteur, en présence d'un préjudice matériel et/ou moral (art. 1382 du code civil).
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension
Dans le cadre d'une demande de révision de pension alimentaire non conjointe auprès du JAF, doit-on obligatoirement faire parvenir une copie de tous les documents à la partie adverse ? Oui. C’est le...
-
Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant
Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, peut-on quand même demander une pension alimentaire ? Oui. Deux actions : l'action aux fins de subsides, par tout enfant naturel (pas de demande de...
-
Pension alimentaire prélevée sur le salaire
Si la pension alimentaire est prélevée sur le salaire, suffit-il de demander à son employeur de modifier le prélèvement ? En principe la saisie sur salaire se fait par voie d'huissier de justice;...
-
Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire
Si je ne peux pas payer le capital de ma prestation compensatoire puis je saisir le jaf afin d'étaler mes paiements ou même de les mensualiser? Oui possible si changement important dans la situation...
-
Pension alimentaire non revalorisée : que faire
Que faire si le père de l'enfant ne revalorise pas la pension alimentaire à la date indiquée sur le jugement? A qui s'adresser ? Il faut lui adresser une LRAR en lui indiquant le montant revalorisé...
-
Revenus du nouveau conjoint et révision de pension
Je vis avec un homme divorcé qui a des enfants. Nous ne sommes pas mariés et nous avons un enfant ensemble. Mon salaire sera-t-il compté si son ex demande de réviser la pension ? Oui, au même titre...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
