Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Prestation compensatoire et concubinage

Prestation compensatoire et concubinage

Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ?

Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre. Contrairement au divorce, la séparation n'entraine ni pension alimentaire pour le concubin, ni prestation compensatoire.

Exceptionnellement la rupture peut entrainer le versement d'une

indemnisation, lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une

faute de son auteur, en présence d'un préjudice matériel et/ou moral (art. 1382 du code civil).

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Prestation compensatoire et part de notre maison Prestation compensatoire et part de notre maison Si mon mari doit me verser une prestation compensatoire, le juge peut-il l'obliger à me céder la part qu'il détient de notre maison ? Il est très rare qu'au titre de la prestation compensatoire...
  • Pension alimentaire non revalorisée : que faire Pension alimentaire non revalorisée : que faire Que faire si le père de l'enfant ne revalorise pas la pension alimentaire à la date indiquée sur le jugement? A qui s'adresser ? Il faut lui adresser une LRAR en lui indiquant le montant...