Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire

Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire

Si je ne peux pas payer le capital de ma prestation compensatoire puis je saisir le jaf afin d'étaler mes paiements ou même de les mensualiser?

Oui possible si changement important dans la situation financière du débiteur, à titre exceptionnel (possibilité de payer mensuellement sur 8 ans par exemple...). Voir article 275 alinéa 2 du Code Civil.

Poster un commentaire

Dossiers similaires

Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension Dans le cadre d'une demande de révision de pension alimentaire non conjointe auprès du JAF, doit-on obligatoirement faire parvenir une copie de tous les documents à la partie adverse ? Oui....
Obligation de verser une pension alimentaire L’attribution d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs en cas de divorce est-elle obligatoire, par exemple si le père a de très faibles ressources ou encore si les ex époux décident...

Parent travaillant lors de son droit de visite et d'hébergement Lorsque les parents partagent la garde des vacances scolaires et que l'un des parents travaille à cette période, doit-il trouver lui-même une solution de garde ? A ses frais ? Ce parent doit en...
Pension alimentaire non revalorisée : que faire Que faire si le père de l'enfant ne revalorise pas la pension alimentaire à la date indiquée sur le jugement? A qui s'adresser ? Il faut lui adresser une LRAR en lui indiquant le montant...

Pension alimentaire suite à reconnaissance tardive d'enfant Le papa de mon enfant de 2 ans l'a reconnu récemment. Puis-je lui demander une pension alimentaire ? Oui, la maman peut demander une pension alimentaire au papa qui vient de reconnaître son enfant.
Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté Comment faire lorsque l’ex qui doit verser une pension n’est pas solvable (surendettement) ? Si l’exécution par un huissier de justice ne donne rien, demander à la CAF de se substituer et...

Recherche

Suivez-nous !

Parent Solo

Rubriques pratiques

Agenda

Petites annonces

Autres sites complémentaires !

N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :

Sondage

Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?

Voir tous les sondages

Suivez-nous !