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Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire
Si je ne peux pas payer le capital de ma prestation compensatoire puis je saisir le jaf afin d'étaler mes paiements ou même de les mensualiser?
Oui possible si changement important dans la situation financière du débiteur, à titre exceptionnel (possibilité de payer mensuellement sur 8 ans par exemple...). Voir article 275 alinéa 2 du Code Civil.
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