Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire
Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire
Si je ne peux pas payer le capital de ma prestation compensatoire puis je saisir le jaf afin d'étaler mes paiements ou même de les mensualiser?
Oui possible si changement important dans la situation financière du débiteur, à titre exceptionnel (possibilité de payer mensuellement sur 8 ans par exemple...). Voir article 275 alinéa 2 du Code Civil.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Valeur d'une lettre de renonciation à un arriéré de pension
Suite à des pressions de mon ex, j'ai signé une lettre renonçant à réclamer un...
-
Différence de droits des enfants naturels et légitimes
Un enfant naturel a-t-il droit aux mêmes prestations compensatoires que celles d'un...
-
Paiement des frais de garderie durant les vacances
Si le papa ne prend pas ses enfants pendant sa période de vacances définie par le...
-
Parent travaillant lors de son droit de visite et d'hébergement
Lorsque les parents partagent la garde des vacances scolaires et que l'un des parents...
-
Paiement d'une provision d'avocat à l'ex-époux sans ressource
Peut-on demander à la partie adverse de payer une provision d'avocat à l'épouse sans...
-
Calcul de la prestation compensatoire et fausse estimation du patrimoine
Mon mari a établi une attestation sur l'honneur pour le calcul de la prestation...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
