Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire

Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire

Si je ne peux pas payer le capital de ma prestation compensatoire puis je saisir le jaf afin d'étaler mes paiements ou même de les mensualiser?

Oui possible si changement important dans la situation financière du débiteur, à titre exceptionnel (possibilité de payer mensuellement sur 8 ans par exemple...). Voir article 275 alinéa 2 du Code Civil.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Prestation compensatoire et concubinage Prestation compensatoire et concubinage Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre....
  • Réévaluation de pension quand le DVH n'est pas respecté Réévaluation de pension quand le DVH n'est pas respecté Peut-on demander une réévaluation de la pension alimentaire si le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne respecte pas ses droits d'hébergement définis par une ordonnance du juge ? Bien sûr....
  • Paiement des frais de garderie durant les vacances Paiement des frais de garderie durant les vacances Si le papa ne prend pas ses enfants pendant sa période de vacances définie par le jugement, est-ce à lui de payer les frais de garderie occasionnés par ce manquement ? Pas automatique. Il...
  • Pension alimentaire et pertes des droits parentaux Pension alimentaire et pertes des droits parentaux Quand un parent perd ses droits parentaux, n'est-il plus redevable de la pension alimentaire ? La pension peut ne plus être due s'il y a contestation de paternité, s'il s'avère que ce n'est pas le...