Grands-parents se substituant au parent insolvable
Mon ex est désormais quasiment insolvable, puis-je demander à ses parents, qui l'hébergent et règlent pour lui tous les frais d'avocats, de verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants dans le cadre du devoir de secours inter génération ?
L'obligation des grands parents existe. Si l’obligation alimentaire des grands-parents est entendue plus étroitement que celle des parents en ce que si ces derniers sont tenus de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, les grands-parents ne sont tenus que de fournir des aliments au sens de l’article 205 du Code Civil et non pas assumer les frais d’éducation et d’instruction (Aix en Provence 20 mai 1970, Dalloz 1971, sommaire page 109). Il n'empêche qu'en pratique l'on peut obtenir des pensions alimentaires très acceptables et très proches de ce que le père aurait eu à verser à ressources équivalentes.
Réponse rédigée par :
Maître Laurence SAMSON FRANCOIS
Avocat au Barreau de Paris
3 rue de Lasteyrie - 75116 PARIS
laurence-samson.avocat_AT_orange.fr (remplacer _AT_ par @)
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
![Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable]()
Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable
Par jugement, la garde m’a été attribuée, mais le père a été déclaré insolvable. Depuis, il a retrouvé un emploi : comment faire pour qu'il me verse une pension? Si le papa a retrouvé un...
-
![Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté]()
Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté
Comment faire lorsque l’ex qui doit verser une pension n’est pas solvable (surendettement) ? Si l’exécution par un huissier de justice ne donne rien, demander à la CAF de se substituer et...
-
![Paiement des frais de garderie durant les vacances]()
Paiement des frais de garderie durant les vacances
Si le papa ne prend pas ses enfants pendant sa période de vacances définie par le jugement, est-ce à lui de payer les frais de garderie occasionnés par ce manquement ? Pas automatique. Il...
-
![Réévaluation de pension quand le DVH n'est pas respecté]()
Réévaluation de pension quand le DVH n'est pas respecté
Peut-on demander une réévaluation de la pension alimentaire si le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne respecte pas ses droits d'hébergement définis par une ordonnance du juge ? Bien sûr....
-
![Prestation compensatoire et part de notre maison]()
Prestation compensatoire et part de notre maison
Si mon mari doit me verser une prestation compensatoire, le juge peut-il l'obliger à me céder la part qu'il détient de notre maison ? Il est très rare qu'au titre de la prestation compensatoire...
-
![Pension alimentaire des enfants nés d'une première union]()
Pension alimentaire des enfants nés d'une première union
Un père divorcé, deux enfants, se remarie. S'il vient à décéder, son nouveau conjoint devra-t-il continuer à payer la pension alimentaire de ses enfants nés de sa première union ? Non,...
