Grands-parents se substituant au parent insolvable
Mon ex est désormais quasiment insolvable, puis-je demander à ses parents, qui l'hébergent et règlent pour lui tous les frais d'avocats, de verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants dans le cadre du devoir de secours inter génération ?
L'obligation des grands parents existe. Si l’obligation alimentaire des grands-parents est entendue plus étroitement que celle des parents en ce que si ces derniers sont tenus de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, les grands-parents ne sont tenus que de fournir des aliments au sens de l’article 205 du Code Civil et non pas assumer les frais d’éducation et d’instruction (Aix en Provence 20 mai 1970, Dalloz 1971, sommaire page 109). Il n'empêche qu'en pratique l'on peut obtenir des pensions alimentaires très acceptables et très proches de ce que le père aurait eu à verser à ressources équivalentes.
Réponse rédigée par :
Maître Laurence SAMSON FRANCOIS
Avocat au Barreau de Paris
3 rue de Lasteyrie - 75116 PARIS
laurence-samson.avocat_AT_orange.fr (remplacer _AT_ par @)
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Révision de la pension alimentaire
Dans quels cas la pension alimentaire peut-elle être révisée, voire arrêtée ? La pension alimentaire est toujours révisable. De façon identique, le même formulaire permet de cocher la case...
-
Prestation compensatoire et part de notre maison
Si mon mari doit me verser une prestation compensatoire, le juge peut-il l'obliger à me céder la part qu'il détient de notre maison ? Il est très rare qu'au titre de la prestation compensatoire...
-
Revenus du nouveau conjoint et révision de pension
Je vis avec un homme divorcé qui a des enfants. Nous ne sommes pas mariés et nous avons un enfant ensemble. Mon salaire sera-t-il compté si son ex demande de réviser la pension ? Oui, au même...
-
Participation à des frais exceptionnels en plus de la pension
Lorsque la pension alimentaire est minime, qu'elle est en cours de révision depuis 1 an (car associée a une autre requête), peut-on réclamer une participation à des frais exceptionnels tels que...
-
Indemnité de licenciement prise en compte pour le calcul de pension
Je vais être licencié avec indemnités. Je verse actuellement une pension alimentaire. Mon ex femme peut-elle prétendre demander quelque chose sur mes indemnités de licenciement ? Si elle veut...
-
Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté
Comment faire lorsque l’ex qui doit verser une pension n’est pas solvable (surendettement) ? Si l’exécution par un huissier de justice ne donne rien, demander à la CAF de se substituer et...
