Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Paiement des frais de garderie durant les vacances

Paiement des frais de garderie durant les vacances

Si le papa ne prend pas ses enfants pendant sa période de vacances définie par le jugement, est-ce à lui de payer les frais de garderie occasionnés par ce manquement ?

Pas automatique. Il convient de saisir le JAF pour trancher la question dans le cadre par exemple du droit de visite et d’hébergement ou de la pension alimentaire.

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 652LVp

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Pension alimentaire et chômage Pension alimentaire et chômage Mon ex risque de ne pas pouvoir faire face à ses échéances de pension alimentaire à la rentrée, car son contrat de travail risque de ne pas être renouvelé. Quels sont nos droits, obligations...
  • Prestation compensatoire et concubinage Prestation compensatoire et concubinage Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre....