Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Paiement des frais de garderie durant les vacances
Paiement des frais de garderie durant les vacances
Si le papa ne prend pas ses enfants pendant sa période de vacances définie par le jugement, est-ce à lui de payer les frais de garderie occasionnés par ce manquement ?
Pas automatique. Il convient de saisir le JAF pour trancher la question dans le cadre par exemple du droit de visite et d’hébergement ou de la pension alimentaire.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Revenus du nouveau conjoint et révision de pension
Je vis avec un homme divorcé qui a des enfants. Nous ne sommes pas mariés et nous avons un enfant ensemble. Mon salaire sera-t-il compté si son ex demande de réviser la pension ? Oui, au même titre...
-
Obligation de verser une pension alimentaire
L’attribution d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs en cas de divorce est-elle obligatoire, par exemple si le père a de très faibles ressources ou encore si les ex époux décident qu’il...
-
Parent travaillant lors de son droit de visite et d'hébergement
Lorsque les parents partagent la garde des vacances scolaires et que l'un des parents travaille à cette période, doit-il trouver lui-même une solution de garde ? A ses frais ? Ce parent doit en effet...
-
Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension
Dans le cadre d'une demande de révision de pension alimentaire non conjointe auprès du JAF, doit-on obligatoirement faire parvenir une copie de tous les documents à la partie adverse ? Oui. C’est le...
-
Paiement d'une provision d'avocat à l'ex-époux sans ressource
Peut-on demander à la partie adverse de payer une provision d'avocat à l'épouse sans ressources ? C’est toujours possible si l’époux est d’accord. Sinon, l’épouse peut toujours déposer un dossier...
-
Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire
Si je ne peux pas payer le capital de ma prestation compensatoire puis je saisir le jaf afin d'étaler mes paiements ou même de les mensualiser? Oui possible si changement important dans la situation...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
