Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension
Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension
Dans le cadre d'une demande de révision de pension alimentaire non conjointe auprès du JAF, doit-on obligatoirement faire parvenir une copie de tous les documents à la partie adverse ?
Oui. C’est le principe du contradictoire. L’autre partie doit en faire autant.
1 commentaire
Écrit par Rachana le 08/03/2023 à 13h36
J’ai reçu une convocation pour une demande de pension alimentaire dont je suis l’auteur. Mais le courrier me dit de transmettre certains documents à la partie adverse un mois avant le procès ! Vu que je suis sans avocat à qui dois-je les transmettre, au père de mon enfant vu qu’il est la partie adverse ?
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Prestation compensatoire et concubinage
Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre. Contrairement...
-
Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire
Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation compensatoire ? Il faut faire exécuter le jugement par un huissier de justice (donner l’original). Pour la...
-
Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable
Par jugement, la garde m’a été attribuée, mais le père a été déclaré insolvable. Depuis, il a retrouvé un emploi : comment faire pour qu'il me verse une pension? Si le papa a retrouvé un emploi : il...
-
Revenus du nouveau conjoint et révision de pension
Je vis avec un homme divorcé qui a des enfants. Nous ne sommes pas mariés et nous avons un enfant ensemble. Mon salaire sera-t-il compté si son ex demande de réviser la pension ? Oui, au même titre...
-
Révision de la pension alimentaire
Dans quels cas la pension alimentaire peut-elle être révisée, voire arrêtée ? La pension alimentaire est toujours révisable. De façon identique, le même formulaire permet de cocher la case "pension...
-
Annuler mon choix de renoncer à une pension alimentaire
Si lors de mon jugement de divorce j'ai renoncé à avoir une pension alimentaire pour moi même, puis-je revenir en arrière et en demander une ? Non, c'est trop tard (mais possible pour les enfants).
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
