Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension

Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension

Dans le cadre d'une demande de révision de pension alimentaire non conjointe auprès du JAF, doit-on obligatoirement faire parvenir une copie de tous les documents à la partie adverse ?

Oui. C’est le principe du contradictoire. L’autre partie doit en faire autant.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

1 commentaire

Écrit par Rachana le 08/03/2023 à 13h36

J’ai reçu une convocation pour une demande de pension alimentaire dont je suis l’auteur. Mais le courrier me dit de transmettre certains documents à la partie adverse un mois avant le procès ! Vu que je suis sans avocat à qui dois-je les transmettre, au père de mon enfant vu qu’il est la partie adverse ?

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : YbjNGr

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Obligation de verser une pension alimentaire Obligation de verser une pension alimentaire L’attribution d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs en cas de divorce est-elle obligatoire, par exemple si le père a de très faibles ressources ou encore si les ex époux décident...
  • Revenus du nouveau conjoint et révision de pension Revenus du nouveau conjoint et révision de pension Je vis avec un homme divorcé qui a des enfants. Nous ne sommes pas mariés et nous avons un enfant ensemble. Mon salaire sera-t-il compté si son ex demande de réviser la pension ? Oui, au même...