Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension

Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension

Dans le cadre d'une demande de révision de pension alimentaire non conjointe auprès du JAF, doit-on obligatoirement faire parvenir une copie de tous les documents à la partie adverse ?

Oui. C’est le principe du contradictoire. L’autre partie doit en faire autant.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : HbYv2G

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Prestation compensatoire et concubinage Prestation compensatoire et concubinage Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre....
  • Obligation de verser une pension alimentaire Obligation de verser une pension alimentaire L’attribution d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs en cas de divorce est-elle obligatoire, par exemple si le père a de très faibles ressources ou encore si les ex époux décident...