Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Obligation de verser une pension alimentaire
Obligation de verser une pension alimentaire
L’attribution d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs en cas de divorce est-elle obligatoire, par exemple si le père a de très faibles ressources ou encore si les ex époux décident qu’il n’y aurait pas de pension, d’un commun accord ?
En principe oui, même symbolique, mais il n’est pas rare que le JAF « réserve » la part contributive du parent non gardien, tenant compte de sa situation, sachant qu’il est toujours possible de revenir sur sa décision en cas de changement de situation.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Différence de droits des enfants naturels et légitimes
Un enfant naturel a-t-il droit aux mêmes prestations compensatoires que celles d'un demi-frère légitime ? On ne parle pas de prestation compensatoire pour les enfants mais de part contributive à...
-
Pension alimentaire dûe à partir de quand ?
La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire. Lorsqu'elle est due en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, c'est la date de...
-
Pension alimentaire et pertes des droits parentaux
Quand un parent perd ses droits parentaux, n'est-il plus redevable de la pension alimentaire ? La pension peut ne plus être due s'il y a contestation de paternité, s'il s'avère que ce n'est pas le...
-
Récupérer le trop versé de la pension alimentaire
La revalorisation annuelle de la pension que je verse était supérieure à l'indexation légale. Puis-je récupérer le trop versé ? Il peut toujours essayer de s'arranger avec l'ex, si elle est...
-
Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable
Par jugement, la garde m’a été attribuée, mais le père a été déclaré insolvable. Depuis, il a retrouvé un emploi : comment faire pour qu'il me verse une pension? Si le papa a retrouvé un...
-
Pension alimentaire et chômage
Mon ex risque de ne pas pouvoir faire face à ses échéances de pension alimentaire à la rentrée, car son contrat de travail risque de ne pas être renouvelé. Quels sont nos droits, obligations...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
