Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Obligation de verser une pension alimentaire

Obligation de verser une pension alimentaire

L’attribution d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs en cas de divorce est-elle obligatoire, par exemple si le père a de très faibles ressources ou encore si les ex époux décident qu’il n’y aurait pas de pension, d’un commun accord ?

En principe oui, même symbolique, mais il n’est pas rare que le JAF « réserve » la part contributive du parent non gardien, tenant compte de sa situation, sachant qu’il est toujours possible de revenir sur sa décision en cas de changement de situation.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : sgwZAg

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Pension alimentaire et chômage Pension alimentaire et chômage Mon ex risque de ne pas pouvoir faire face à ses échéances de pension alimentaire à la rentrée, car son contrat de travail risque de ne pas être renouvelé. Quels sont nos droits, obligations...
  • Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, peut-on quand même demander une pension alimentaire ? Oui. Deux actions : l'action aux fins de subsides, par tout enfant naturel (pas de demande de...
  • Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté Comment faire lorsque l’ex qui doit verser une pension n’est pas solvable (surendettement) ? Si l’exécution par un huissier de justice ne donne rien, demander à la CAF de se substituer et...
  • Pension alimentaire dûe à partir de quand ? Pension alimentaire dûe à partir de quand ? La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire. Lorsqu'elle est due en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, c'est la date de...