Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Différence de droits des enfants naturels et légitimes

Différence de droits des enfants naturels et légitimes

Un enfant naturel a-t-il droit aux mêmes prestations compensatoires que celles d'un demi-frère légitime ?

On ne parle pas de prestation compensatoire pour les enfants mais de part contributive à leur entretien et leur éducation. La pension alimentaire est évaluée, à défaut d'accord entre les parents, à environ 10% du salaire du débiteur par enfant...Les enfants naturels et légitimes ont les mêmes droits, tout comme en matière d'héritage.

En l'espèce, si la mère a eu deux enfants avec deux pères différents, elle demandera à chacun une pension en fonction du revenu de chacun (10%).

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : EM4hEY

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Prestation compensatoire et concubinage Prestation compensatoire et concubinage Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre....
  • Pension alimentaire dûe à partir de quand ? Pension alimentaire dûe à partir de quand ? La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire. Lorsqu'elle est due en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, c'est la date de...