Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Différence de droits des enfants naturels et légitimes

Différence de droits des enfants naturels et légitimes

Un enfant naturel a-t-il droit aux mêmes prestations compensatoires que celles d'un demi-frère légitime ?

On ne parle pas de prestation compensatoire pour les enfants mais de part contributive à leur entretien et leur éducation. La pension alimentaire est évaluée, à défaut d'accord entre les parents, à environ 10% du salaire du débiteur par enfant...Les enfants naturels et légitimes ont les mêmes droits, tout comme en matière d'héritage.

En l'espèce, si la mère a eu deux enfants avec deux pères différents, elle demandera à chacun une pension en fonction du revenu de chacun (10%).

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 6gcEaj

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation compensatoire ? Il faut faire exécuter le jugement par un huissier de justice (donner l’original). Pour la...
  • Révision de la pension alimentaire Révision de la pension alimentaire Dans quels cas la pension alimentaire peut-elle être révisée, voire arrêtée ? La pension alimentaire est toujours révisable. De façon identique, le même formulaire permet de cocher la case...