Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Valeur juridique d'un accord signé sous seing privé
Valeur juridique d'un accord signé sous seing privé
Suite à une médiation familiale, est ce qu'un réajustement de pension alimentaire fixé via un document signé des 2 ex-époux sous seing privé par le médiateur a une valeur juridique ?
Le document signé dans le cadre d’une médiation familiale n’a pas une valeur juridique proprement dite mais c’est un élément de preuve : il conviendrait alors de le faire homologuer par le JAF.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Prestation compensatoire et part de notre maison
Si mon mari doit me verser une prestation compensatoire, le juge peut-il l'obliger à me céder la part qu'il détient de notre maison ? Il est très rare qu'au titre de la prestation compensatoire...
-
Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension
Dans le cadre d'une demande de révision de pension alimentaire non conjointe auprès du JAF, doit-on obligatoirement faire parvenir une copie de tous les documents à la partie adverse ? Oui....
-
Parent travaillant lors de son droit de visite et d'hébergement
Lorsque les parents partagent la garde des vacances scolaires et que l'un des parents travaille à cette période, doit-il trouver lui-même une solution de garde ? A ses frais ? Ce parent doit en...
-
Calcul de la prestation compensatoire et fausse estimation du patrimoine
Mon mari a établi une attestation sur l'honneur pour le calcul de la prestation compensatoire, mais il a omis volontairement de déclarer dans le patrimoine, la vente de la villa. Quels sont mes...
-
Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire
Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation compensatoire ? Il faut faire exécuter le jugement par un huissier de justice (donner l’original). Pour la...
-
Prestation compensatoire et concubinage
Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre....
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
