Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Valeur juridique d'un accord signé sous seing privé

Valeur juridique d'un accord signé sous seing privé

Suite à une médiation familiale, est ce qu'un réajustement de pension alimentaire fixé via un document signé des 2 ex-époux sous seing privé par le médiateur a une valeur juridique ?

Le document signé dans le cadre d’une médiation familiale n’a pas une valeur juridique proprement dite mais c’est un élément de preuve : il conviendrait alors de le faire homologuer par le JAF.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : g3yMH7

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires