Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté
Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté
Comment faire lorsque l’ex qui doit verser une pension n’est pas solvable (surendettement) ?
Si l’exécution par un huissier de justice ne donne rien, demander à la CAF de se substituer et elle se retournera directement contre lui. Toutefois, si cas de surendettement, la pension alimentaire est une créance prioritaire.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable Par jugement, la garde m’a été attribuée, mais le père a été déclaré insolvable. Depuis, il a retrouvé un emploi : comment faire pour qu'il me verse une pension? Si le papa a retrouvé un...
-
Pension alimentaire suite à reconnaissance tardive d'enfant Le papa de mon enfant de 2 ans l'a reconnu récemment. Puis-je lui demander une pension alimentaire ? Oui, la maman peut demander une pension alimentaire au papa qui vient de reconnaître son enfant.
-
Paiement d'une provision d'avocat à l'ex-époux sans ressource Peut-on demander à la partie adverse de payer une provision d'avocat à l'épouse sans ressources ? C’est toujours possible si l’époux est d’accord. Sinon, l’épouse peut toujours déposer...
-
Calcul de prestation compensatoire en résidence alternée Comment se calculent les prestations compensatoires lorsqu'on est en garde alternée à temps égal? Dans quelle mesure la différence de revenus même minime intervient t'elle dans ce calcul ? La...
-
Participation à des frais exceptionnels en plus de la pension Lorsque la pension alimentaire est minime, qu'elle est en cours de révision depuis 1 an (car associée a une autre requête), peut-on réclamer une participation à des frais exceptionnels tels que...
-
Réévaluation de pension quand le DVH n'est pas respecté Peut-on demander une réévaluation de la pension alimentaire si le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne respecte pas ses droits d'hébergement définis par une ordonnance du juge ? Bien sûr....
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
