Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté
Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté
Comment faire lorsque l’ex qui doit verser une pension n’est pas solvable (surendettement) ?
Si l’exécution par un huissier de justice ne donne rien, demander à la CAF de se substituer et elle se retournera directement contre lui. Toutefois, si cas de surendettement, la pension alimentaire est une créance prioritaire.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Pension alimentaire des enfants nés d'une première union
Un père divorcé, deux enfants, se remarie. S'il vient à décéder, son nouveau conjoint devra-t-il continuer à payer la pension alimentaire de ses enfants nés de sa première union ? Non,...
-
Participation à des frais exceptionnels en plus de la pension
Lorsque la pension alimentaire est minime, qu'elle est en cours de révision depuis 1 an (car associée a une autre requête), peut-on réclamer une participation à des frais exceptionnels tels que...
-
Prestation compensatoire et concubinage
Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre....
-
Paiement d'une provision d'avocat à l'ex-époux sans ressource
Peut-on demander à la partie adverse de payer une provision d'avocat à l'épouse sans ressources ? C’est toujours possible si l’époux est d’accord. Sinon, l’épouse peut toujours déposer...
-
Pension alimentaire suite à reconnaissance tardive d'enfant
Le papa de mon enfant de 2 ans l'a reconnu récemment. Puis-je lui demander une pension alimentaire ? Oui, la maman peut demander une pension alimentaire au papa qui vient de reconnaître son enfant.
-
Indemnité de licenciement prise en compte pour le calcul de pension
Je vais être licencié avec indemnités. Je verse actuellement une pension alimentaire. Mon ex femme peut-elle prétendre demander quelque chose sur mes indemnités de licenciement ? Si elle veut...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
