Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Réévaluation de pension quand le DVH n'est pas respecté

Réévaluation de pension quand le DVH n'est pas respecté

Peut-on demander une réévaluation de la pension alimentaire si le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne respecte pas ses droits d'hébergement définis par une ordonnance du juge ?

Bien sûr. La pension et l’indexation sont dues quel que soit le temps passé avec le parent débiteur, même s’il ne prend jamais l’enfant. Le calcul de l’indexation annuelle peut se faire sur internet.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 7TWVPe

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Paiement des frais de garderie durant les vacances Paiement des frais de garderie durant les vacances Si le papa ne prend pas ses enfants pendant sa période de vacances définie par le jugement, est-ce à lui de payer les frais de garderie occasionnés par ce manquement ? Pas automatique. Il...
  • Prestation compensatoire et part de notre maison Prestation compensatoire et part de notre maison Si mon mari doit me verser une prestation compensatoire, le juge peut-il l'obliger à me céder la part qu'il détient de notre maison ? Il est très rare qu'au titre de la prestation compensatoire...