Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Réévaluation de pension quand le DVH n'est pas respecté
Réévaluation de pension quand le DVH n'est pas respecté
Peut-on demander une réévaluation de la pension alimentaire si le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne respecte pas ses droits d'hébergement définis par une ordonnance du juge ?
Bien sûr. La pension et l’indexation sont dues quel que soit le temps passé avec le parent débiteur, même s’il ne prend jamais l’enfant. Le calcul de l’indexation annuelle peut se faire sur internet.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Révision de la pension alimentaire Dans quels cas la pension alimentaire peut-elle être révisée, voire arrêtée ? La pension alimentaire est toujours révisable. De façon identique, le même formulaire permet de cocher la case...
-
Obligation de verser une pension alimentaire L’attribution d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs en cas de divorce est-elle obligatoire, par exemple si le père a de très faibles ressources ou encore si les ex époux décident...
-
Parent travaillant lors de son droit de visite et d'hébergement Lorsque les parents partagent la garde des vacances scolaires et que l'un des parents travaille à cette période, doit-il trouver lui-même une solution de garde ? A ses frais ? Ce parent doit en...
-
Pension alimentaire des enfants nés d'une première union Un père divorcé, deux enfants, se remarie. S'il vient à décéder, son nouveau conjoint devra-t-il continuer à payer la pension alimentaire de ses enfants nés de sa première union ? Non,...
-
Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension Dans le cadre d'une demande de révision de pension alimentaire non conjointe auprès du JAF, doit-on obligatoirement faire parvenir une copie de tous les documents à la partie adverse ? Oui....
-
Valeur juridique d'un accord signé sous seing privé Suite à une médiation familiale, est ce qu'un réajustement de pension alimentaire fixé via un document signé des 2 ex-époux sous seing privé par le médiateur a une valeur juridique ? Le...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
