Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Calcul de la prestation compensatoire et fausse estimation du patrimoine

Calcul de la prestation compensatoire et fausse estimation du patrimoine

Mon mari a établi une attestation sur l'honneur pour le calcul de la prestation compensatoire, mais il a omis volontairement de déclarer dans le patrimoine, la vente de la villa. Quels sont mes recours ?

En parler à votre avocat qui fera une sommation de communiquer tel élément manquant ou qui le mentionnera dans ses conclusions…

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : Y2L5Pn

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Prestation compensatoire et concubinage Prestation compensatoire et concubinage Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre....
  • Grands-parents se substituant au parent insolvable Grands-parents se substituant au parent insolvable Mon ex est désormais quasiment insolvable, puis-je demander à ses parents, qui l'hébergent et règlent pour lui tous les frais d'avocats, de verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants...