Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Calcul de la prestation compensatoire et fausse estimation du patrimoine
Calcul de la prestation compensatoire et fausse estimation du patrimoine
Mon mari a établi une attestation sur l'honneur pour le calcul de la prestation compensatoire, mais il a omis volontairement de déclarer dans le patrimoine, la vente de la villa. Quels sont mes recours ?
En parler à votre avocat qui fera une sommation de communiquer tel élément manquant ou qui le mentionnera dans ses conclusions…
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
![Calcul de prestation compensatoire en résidence alternée]()
Calcul de prestation compensatoire en résidence alternée
Comment se calculent les prestations compensatoires lorsqu'on est en garde alternée à temps égal? Dans quelle mesure la différence de revenus même minime intervient t'elle dans ce calcul ? La...
-
![Pension alimentaire et pertes des droits parentaux]()
Pension alimentaire et pertes des droits parentaux
Quand un parent perd ses droits parentaux, n'est-il plus redevable de la pension alimentaire ? La pension peut ne plus être due s'il y a contestation de paternité, s'il s'avère que ce n'est pas le...
-
![Pension alimentaire des enfants nés d'une première union]()
Pension alimentaire des enfants nés d'une première union
Un père divorcé, deux enfants, se remarie. S'il vient à décéder, son nouveau conjoint devra-t-il continuer à payer la pension alimentaire de ses enfants nés de sa première union ? Non,...
-
![Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant]()
Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant
Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, peut-on quand même demander une pension alimentaire ? Oui. Deux actions : l'action aux fins de subsides, par tout enfant naturel (pas de demande de...
-
![Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire]()
Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire
Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation compensatoire ? Il faut faire exécuter le jugement par un huissier de justice (donner l’original). Pour la...
-
![Pension alimentaire non revalorisée : que faire]()
Pension alimentaire non revalorisée : que faire
Que faire si le père de l'enfant ne revalorise pas la pension alimentaire à la date indiquée sur le jugement? A qui s'adresser ? Il faut lui adresser une LRAR en lui indiquant le montant...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
