Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Récupérer le trop versé de la pension alimentaire
Récupérer le trop versé de la pension alimentaire
La revalorisation annuelle de la pension que je verse était supérieure à l'indexation légale. Puis-je récupérer le trop versé ?
Il peut toujours essayer de s'arranger avec l'ex, si elle est d'accord de lui rembourser le trop perçu. Sinon, il faudra saisir le Tribunal d'Instance en "répétition de l'indû" pour récupérer le trop-perçu (sur justificatif) qui ne pourra aller au-delà de 5 ans en arrière. Mais en aucun cas, il ne peut compenser en ne payant pas la pension alimentaire actuelle. S'il n'a plus les moyens, il doit ressaisir le JAF pour en diminuer le montant.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Pension alimentaire et pertes des droits parentaux
Quand un parent perd ses droits parentaux, n'est-il plus redevable de la pension alimentaire ? La pension peut ne plus être due s'il y a contestation de paternité, s'il s'avère que ce n'est pas le...
-
Différence de droits des enfants naturels et légitimes
Un enfant naturel a-t-il droit aux mêmes prestations compensatoires que celles d'un demi-frère légitime ? On ne parle pas de prestation compensatoire pour les enfants mais de part contributive à...
-
Annuler mon choix de renoncer à une pension alimentaire
Si lors de mon jugement de divorce j'ai renoncé à avoir une pension alimentaire pour moi même, puis-je revenir en arrière et en demander une ? Non, c'est trop tard (mais possible pour les...
-
Réévaluation de pension quand le DVH n'est pas respecté
Peut-on demander une réévaluation de la pension alimentaire si le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne respecte pas ses droits d'hébergement définis par une ordonnance du juge ? Bien sûr....
-
Calcul de prestation compensatoire en résidence alternée
Comment se calculent les prestations compensatoires lorsqu'on est en garde alternée à temps égal? Dans quelle mesure la différence de revenus même minime intervient t'elle dans ce calcul ? La...
-
Pension alimentaire prélevée sur le salaire
Si la pension alimentaire est prélevée sur le salaire, suffit-il de demander à son employeur de modifier le prélèvement ? En principe la saisie sur salaire se fait par voie d'huissier de...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
