Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Récupérer le trop versé de la pension alimentaire
Récupérer le trop versé de la pension alimentaire
La revalorisation annuelle de la pension que je verse était supérieure à l'indexation légale. Puis-je récupérer le trop versé ?
Il peut toujours essayer de s'arranger avec l'ex, si elle est d'accord de lui rembourser le trop perçu. Sinon, il faudra saisir le Tribunal d'Instance en "répétition de l'indû" pour récupérer le trop-perçu (sur justificatif) qui ne pourra aller au-delà de 5 ans en arrière. Mais en aucun cas, il ne peut compenser en ne payant pas la pension alimentaire actuelle. S'il n'a plus les moyens, il doit ressaisir le JAF pour en diminuer le montant.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Annuler mon choix de renoncer à une pension alimentaire
Si lors de mon jugement de divorce j'ai renoncé à avoir une pension alimentaire pour moi même, puis-je revenir en arrière et en demander une ? Non, c'est trop tard (mais possible pour les...
-
Participation à des frais exceptionnels en plus de la pension
Lorsque la pension alimentaire est minime, qu'elle est en cours de révision depuis 1 an (car associée a une autre requête), peut-on réclamer une participation à des frais exceptionnels tels que...
-
Valeur d'une lettre de renonciation à un arriéré de pension
Suite à des pressions de mon ex, j'ai signé une lettre renonçant à réclamer un arriéré de pension alimentaire. Puis-je revenir sur ce courrier ? Oui à condition d’établir que le...
-
Calcul de la prestation compensatoire et fausse estimation du patrimoine
Mon mari a établi une attestation sur l'honneur pour le calcul de la prestation compensatoire, mais il a omis volontairement de déclarer dans le patrimoine, la vente de la villa. Quels sont mes...
-
Réévaluation de pension quand le DVH n'est pas respecté
Peut-on demander une réévaluation de la pension alimentaire si le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne respecte pas ses droits d'hébergement définis par une ordonnance du juge ? Bien sûr....
-
Obligation de verser une pension alimentaire
L’attribution d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs en cas de divorce est-elle obligatoire, par exemple si le père a de très faibles ressources ou encore si les ex époux décident...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
