Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Récupérer le trop versé de la pension alimentaire

Récupérer le trop versé de la pension alimentaire

La revalorisation annuelle de la pension que je verse était supérieure à l'indexation légale. Puis-je récupérer le trop versé ?

Il peut toujours essayer de s'arranger avec l'ex, si elle est d'accord de lui rembourser le trop perçu. Sinon, il faudra saisir le Tribunal d'Instance en "répétition de l'indû" pour récupérer le trop-perçu (sur justificatif) qui ne pourra aller au-delà de 5 ans en arrière. Mais en aucun cas, il ne peut compenser en ne payant pas la pension alimentaire actuelle. S'il n'a plus les moyens, il doit ressaisir le JAF pour en diminuer le montant.

1 commentaire

Écrit par Marc le 05/12/2023 à 09h56

J’ai un jugement non frappé d’appel qui suspend la pension avec effet rétroactif mais ne condamne pas mon ex à me rembourser ? Quelle démarche pour récupérer mon indu?

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : KYJF62

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Prestation compensatoire et concubinage Prestation compensatoire et concubinage Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre....
  • Calcul de prestation compensatoire en résidence alternée Calcul de prestation compensatoire en résidence alternée Comment se calculent les prestations compensatoires lorsqu'on est en garde alternée à temps égal? Dans quelle mesure la différence de revenus même minime intervient t'elle dans ce calcul ? La...