Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Pension alimentaire non revalorisée : que faire
Pension alimentaire non revalorisée : que faire
Que faire si le père de l'enfant ne revalorise pas la pension alimentaire à la date indiquée sur le jugement? A qui s'adresser ?
Il faut lui adresser une LRAR en lui indiquant le montant revalorisé de la pension, chaque année. S’il ne s’exécute pas :
- au pénal : plainte pour abandon de famille (car paiement partiel)
- au civil : faire exécuter le jugement par un huissier de justice (saisie sur salaire par exemple).
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Réévaluation de pension quand le DVH n'est pas respecté Peut-on demander une réévaluation de la pension alimentaire si le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne respecte pas ses droits d'hébergement définis par une ordonnance du juge ? Bien sûr....
-
Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire Si je ne peux pas payer le capital de ma prestation compensatoire puis je saisir le jaf afin d'étaler mes paiements ou même de les mensualiser? Oui possible si changement important dans la...
-
Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation compensatoire ? Il faut faire exécuter le jugement par un huissier de justice (donner l’original). Pour la...
-
Pension alimentaire suite à reconnaissance tardive d'enfant Le papa de mon enfant de 2 ans l'a reconnu récemment. Puis-je lui demander une pension alimentaire ? Oui, la maman peut demander une pension alimentaire au papa qui vient de reconnaître son enfant.
-
Valeur d'une lettre de renonciation à un arriéré de pension Suite à des pressions de mon ex, j'ai signé une lettre renonçant à réclamer un arriéré de pension alimentaire. Puis-je revenir sur ce courrier ? Oui à condition d’établir que le...
-
Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, peut-on quand même demander une pension alimentaire ? Oui. Deux actions : l'action aux fins de subsides, par tout enfant naturel (pas de demande de...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
