Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Prestation compensatoire et part de notre maison
Prestation compensatoire et part de notre maison
Si mon mari doit me verser une prestation compensatoire, le juge peut-il l'obliger à me céder la part qu'il détient de notre maison ?
Il est très rare qu'au titre de la prestation compensatoire le juge oblige le mari à céder sa part sur la maison commune mais les textes le prévoient (art.274-2°Code Civil).
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Valeur d'une lettre de renonciation à un arriéré de pension
Suite à des pressions de mon ex, j'ai signé une lettre renonçant à réclamer un...
-
Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté
Comment faire lorsque l’ex qui doit verser une pension n’est pas solvable...
-
Indemnité de licenciement prise en compte pour le calcul de pension
Je vais être licencié avec indemnités. Je verse actuellement une pension alimentaire....
-
Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant
Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, peut-on quand même demander une pension...
-
Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire
Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation...
-
Revenus du nouveau conjoint et révision de pension
Je vis avec un homme divorcé qui a des enfants. Nous ne sommes pas mariés et nous avons...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
