Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Prestation compensatoire et part de notre maison

Prestation compensatoire et part de notre maison

Si mon mari doit me verser une prestation compensatoire, le juge peut-il l'obliger à me céder la part qu'il détient de notre maison ?

Il est très rare qu'au titre de la prestation compensatoire le juge oblige le mari à céder sa part sur la maison commune mais les textes le prévoient (art.274-2°Code Civil).

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Pension alimentaire et chômage Pension alimentaire et chômage Mon ex risque de ne pas pouvoir faire face à ses échéances de pension alimentaire à la rentrée, car son contrat de travail risque de ne pas être renouvelé. Quels sont nos droits, obligations...
  • Indemnité de licenciement prise en compte pour le calcul de pension Indemnité de licenciement prise en compte pour le calcul de pension Je vais être licencié avec indemnités. Je verse actuellement une pension alimentaire. Mon ex femme peut-elle prétendre demander quelque chose sur mes indemnités de licenciement ? Si elle veut...