Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Prestation compensatoire et part de notre maison
Prestation compensatoire et part de notre maison
Si mon mari doit me verser une prestation compensatoire, le juge peut-il l'obliger à me céder la part qu'il détient de notre maison ?
Il est très rare qu'au titre de la prestation compensatoire le juge oblige le mari à céder sa part sur la maison commune mais les textes le prévoient (art.274-2°Code Civil).
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Pension alimentaire dûe à partir de quand ?
La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de...
-
Prestation compensatoire et concubinage
Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car...
-
Annuler mon choix de renoncer à une pension alimentaire
Si lors de mon jugement de divorce j'ai renoncé à avoir une pension alimentaire pour...
-
Pension alimentaire suite à reconnaissance tardive d'enfant
Le papa de mon enfant de 2 ans l'a reconnu récemment. Puis-je lui demander une pension...
-
Participation à des frais exceptionnels en plus de la pension
Lorsque la pension alimentaire est minime, qu'elle est en cours de révision depuis 1 an...
-
Pension alimentaire et chômage
Mon ex risque de ne pas pouvoir faire face à ses échéances de pension alimentaire à...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
