Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Pension alimentaire dûe à partir de quand ?

Pension alimentaire dûe à partir de quand ?

La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire. Lorsqu'elle est due en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, c'est la date de l'ordonnance qui doit être retenue pour démarrer le versement de la pension.

En cas d'appel, l'arrêt qui revient sur la décision de première instance se substitue à la première décision. Il prend donc effet à la date où la première décision a été rendue.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : enw9FE

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Prestation compensatoire et part de notre maison Prestation compensatoire et part de notre maison Si mon mari doit me verser une prestation compensatoire, le juge peut-il l'obliger à me céder la part qu'il détient de notre maison ? Il est très rare qu'au titre de la prestation compensatoire...
  • Paiement des frais de garderie durant les vacances Paiement des frais de garderie durant les vacances Si le papa ne prend pas ses enfants pendant sa période de vacances définie par le jugement, est-ce à lui de payer les frais de garderie occasionnés par ce manquement ? Pas automatique. Il...