Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Pension alimentaire dûe à partir de quand ?
Pension alimentaire dûe à partir de quand ?
La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire. Lorsqu'elle est due en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, c'est la date de l'ordonnance qui doit être retenue pour démarrer le versement de la pension.
En cas d'appel, l'arrêt qui revient sur la décision de première instance se substitue à la première décision. Il prend donc effet à la date où la première décision a été rendue.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire
Si je ne peux pas payer le capital de ma prestation compensatoire puis je saisir le jaf afin d'étaler mes paiements ou même de les mensualiser? Oui possible si changement important dans la...
-
Paiement des frais de garderie durant les vacances
Si le papa ne prend pas ses enfants pendant sa période de vacances définie par le jugement, est-ce à lui de payer les frais de garderie occasionnés par ce manquement ? Pas automatique. Il...
-
Pension alimentaire suite à reconnaissance tardive d'enfant
Le papa de mon enfant de 2 ans l'a reconnu récemment. Puis-je lui demander une pension alimentaire ? Oui, la maman peut demander une pension alimentaire au papa qui vient de reconnaître son enfant.
-
Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable
Par jugement, la garde m’a été attribuée, mais le père a été déclaré insolvable. Depuis, il a retrouvé un emploi : comment faire pour qu'il me verse une pension? Si le papa a retrouvé un...
-
Différence de droits des enfants naturels et légitimes
Un enfant naturel a-t-il droit aux mêmes prestations compensatoires que celles d'un demi-frère légitime ? On ne parle pas de prestation compensatoire pour les enfants mais de part contributive à...
-
Récupérer le trop versé de la pension alimentaire
La revalorisation annuelle de la pension que je verse était supérieure à l'indexation légale. Puis-je récupérer le trop versé ? Il peut toujours essayer de s'arranger avec l'ex, si elle est...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
