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Discussion: Juisprudence partage alloc. logement et RSA en RA ?

  1. #21
    Super Solo
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    Citation Envoyé par skeepy Voir le message
    >Ok je comprends, mais dans ce cas précis donc la "charge" des enfants n'est pas partagée comme pour les allocations de base ?
    non , le premier qui avait les enfants gardent les enfant pour la CAF....
    Papa poule d'un petit loup de 7 ans en résidence alternée

  2. #22
    Supra Solo
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    Non, en appel, c'est la Chambre Sociale de la Cour d'Appel

  3. #23
    Super Solo
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    Citation Envoyé par R1M Voir le message
    Non, en appel, c'est la Chambre Sociale de la Cour d'Appel
    Cà m'étonne fortement à vérifier mais pour moi la chambre social c'est pour les prhudhommes et pas pour le tass.... Mais pas spécialiste du droit administratif, je demanderais au gens spécialisés
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  4. #24
    Supra Solo
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    Citation Envoyé par vany49 Voir le message
    Le RSA et les allocations logement ne se partagent pas. Elles dépendent des revenus, du loyer.... Et est propre à chacun.
    Tu ne trouveras donc aucune jurisprudence pour ces deux allocations.
    Il y a pourtant 2 avis de la Cour de Cassation en juin 2006 stipulant que la non prise en compte des enfants en RA dans les 2 foyers est contraire l'égalité des droits des citoyens, inscrite en préambule de la constitution française et les juges apprécient ce point.

    Par contre, tu peux tout à fait demander le partage des allocations familiales (que tu touches dès 2 enfants) et pour cela, il suffit de le demander à la CAF. Qui n'a pas le droit de te demander une autorisation de ton EX, comme le disait hier le reportage sur la 6....
    ça c'est la parade qu'a trouvé la CAF pour se sortir du vide juridique: si les parents lui présentent un accord pour l'attribution à un allocataire unique des autres prestations que les AF, il n'y a plus de soucis, c'est réglé, non pas par la loi ou le Codes de la Sécurité Sociale mais par les parents eux-même!

    Par contre, c'est en général une question notée sur le jugement, et statué par le juge. Je te conseille donc de faire preuve de prudence, de relire ce que dis ton jugement pour le partage des allocations.
    Attention, attention, les avis de la Cour de Cassation précisent aussi que le JAF n'a pas compétence pour statuer sur un tel litige: c'est du ressort du TASS. Donc soit les parents sont d'accord et le JAF valide cela dans le jugement, soit il n'y a pas accord et les décisions du JAF sur ce sujet sont sans valeur.
    Citation Envoyé par carine38 Voir le message
    Le juge ne peut statuer sur ce point. Il ne peut qu'entériner un accord entre parents.... Et si un parent change d'avis, ben tant pis, même si c'est dans le jugement, le jugement ne fait plus loi.
    Tout à fait

    Exemple : enfants en RA, grosse disparité de salaire. Au moment du divorce, les parents sont d'accord pour que le parent ayant le plus petit salaire touche toutes les AF. Dans six mois, le parent avec le "gros" salaire se présente à la CAF avec son jugement sur lequel est noté "résidence alternée", la CAF en cherche pas et coupe les AF en 2....
    Oui.

    Citation Envoyé par AKILAS Voir le message
    Mais avec trois enfants ou zéro ca change les apl....
    C'est certain. Dans un tel cas, il ne faut pas avoir signé le papier d'attribution volontaire des prestations familiales puis faire la démarche de la demande initiale en considérant les enfants comme résidants dans le foyer (à 50% peut être mais y résidant bien) et en respectant les étapes de contestation via la CRA, le TASS puis le cas échéant la cour d'appel.

    Citation Envoyé par vany49 Voir le message
    Certes la CAF coupe mais si le parent ayant les alloc sur le jugement vient le leur montrer, ils sont dans l'obligation de les remettre (et de demander donc le remboursement au parent qui a essayé "d'escroquer" l'autre)
    Non, ça dépende entièrement de la formulation du jugement.

    Citation Envoyé par vany49 Voir le message
    Ma BS bosse à la CAF et j'y ai travaillé aussi. Je maintiens : Le RSA et les APL ne se partagent pas, désolée de te contredire.
    ça c'est la position du technicien qui applique les consignes de sa hiérarchie mais ce n'est pas la position du Code de la Sécurité Sociale qui régit le fonctionnement de la CAF: son contenu devrait conduire les CAF à ne plus verser de prestations pour des enfants en RA puisqu'il est indiqué que pour être bénéficiaire de prestation il faut assumer la charge effective et permanente de l'enfant, ce qui en RA n'est pas plus vrai pour un parent que pour l'autre et même aucun ne répond à ce critère!

    Je réitère : seules les allocations familiales sont partageables
    A ce jour, par une bidouille dans le code de la Sécurité Sociale mais fin 2006 et en 2007 les députés et sénateurs ne sont pas allés plus loin car il y a un événement appelé "élection présidentielle" qui a changé des choses....

    Citation Envoyé par carine38 Voir le message
    Un JAF ne peut aucunement statué et décider, il n'est pas compétent vu que c'est du ressort du tribunal administratif.
    du TASS.

    Citation Envoyé par vany49 Voir le message
    L'alternance des enfants à charge, c'est pour les impots, pas pour la caf, en général (en tous cas, jamais vu le cas)
    Effectivement, tu peux demander à avoir une année sur deux ton enfant déclaré sur tes impots.
    Non, la CAF propose aussi l'alternance par périodes de 12 mois minimum mais d'une part pour changer il faut l'accord du parent cédant et d'autre part ce n'est pas adapté à un situation de RA où les charges sont généralement réparties par périodes de 1 à 2 semaines.

    Citation Envoyé par vany49 Voir le message
    On tourne en rond. Le tribunal administratif n'est saisi que si la CAF et un recours à émis une décision qui ne convient pas au défendeur.
    Il peut donc aller contre la CAF effectivement.Mais il ne peux aller contre le code qui régit la sécurité sociale (et les paiements CAF donc)
    Le dit Code de la Sécurité Sociale ne disant rien sur le sujet, le juge du TASS est souverain pour décider ce qui convient sur la base de la loi en général, en particulier l'égalité des droits des citoyens.
    Tout juste peut il décider que le bénéficiaire principal des enfants sera un des parents, contre l'avis de l'autre.
    Ah non, bien plus que ça!
    puisque légalement, tu as le droit de changer de bénéficiaire principal un fois par an....
    Tous les 12 mois minimum
    Là, effectivement, tu peux saisir le TA pour demander à devenir le bénéficiaire principal, si la CAF le refuse.
    Ce n'est, à mon avis, pas le sens de la démarche à engager: il vaut mieux jouer sur le fait que chaque parent devrait pouvoir bénéficier de la charge de ses enfants en RA pour le calcul de ses droits: ce n'est pas dire "je veux tout au détriment de l'autre parent" mais c'est demander un partage plus équitable.
    Pour les APL, ça change rien, tu peux les recevoir, bénéficiaire principal ou pas, car tu peux y déclarer tes enfants en RA.
    Ah bon? c'est indiqué où que pour les APL la CAF tient compte des enfants en RA?

    Citation Envoyé par skeepy Voir le message
    Les allocations logement sont soumises aux revenus (de chacun individuellement puisque plus en couple) et au logement (même constat)...
    Elles ne peuvent être qu'individuelles.
    Et alors? au lieu d'irréaliste, je préférerais entendre "très compliqué" comme ça a été écrit en juin 2006 par la Cour de Cassation.

    Donc...hormis obtenir une sorte de "partage des parts enfants" (genre compter 1.5 enfants chacun pour 3), ou en effet une alternance annuelle (et là encore, c'est un peu litigieux), le partage des allocations en elle même ne peut pas être obtenu, puisqu'elles ne sont versées que pour UN parent dans SA situation personnelle.
    Ben voilà, sa situation personnelle en tenant compte des enfants en RA, sur une base de calcul à trouver.

    De plus, pour la CAF, un enfant, c'est pas d'allocs...1 et demi, ça n'existe pas...
    Pas d'allocations mais des prestations et un foyer qui a 1 enfant en RP et 1 enfant en RA, touche 1.5 fois les AF pour 2 enfants, donc en quelque sorte 1.5 enfants ça existe!

    Bonne soirée après ce roman

  5. #25
    Supra Solo
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    Citation Envoyé par AKILAS Voir le message
    Cà m'étonne fortement à vérifier mais pour moi la chambre sociale c'est pour les prhudhommes et pas pour le tass.... Mais pas spécialiste du droit administratif, je demanderais au gens spécialisés
    Ce n'est pas une question de droit administratif justement. Je parle par expérience.

  6. #26
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    Citation Envoyé par AKILAS Voir le message
    J'en ai trouver un ...-http://pereenfantmere.free.fr/RSA.htm
    Cette décision de justice (qui est publié sans anonymisation préalable, c'est dommage) indique bien qu'il est possible de faire tenir compte de la situation réelle du demandeur par rapport aux enfants en RA: reste à trouver la formule mathématique adaptée. Pour les AF, le législateur a tranché. Pour les autres prestations, c'est au coup par coup que les Tribunaux saisis se prononcent.

    PS: est-ce que cette décision a fait l'objet d'un appel du CG?

  7. #27
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    R1M c'est bien ma question , je cherche des decisions de tribunaux et d'arret récent sur cette problèmatique et je n'en trouve pas comme si on voulait les faire disparaitre.

    J'en trouve que des vieux et des sources pas verifiable....
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  8. #28
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    c'est quoi "vieux"?

  9. #29
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    Avant 2010 , oui on est tous vieux....
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  10. #30
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    Peux pas aider sur du plus récent que 2010, désolé mais déjà le dossier disponible sur ce site (en référençant les 2 avis de la Cour de Cassation) donne des arguments qui restent valables même 10 ans après la procédure concernée.
    La Résidence Alternée n'est pas encore arrivée partout et la CAF, puis par ricochet d'autres prestations sociales, n'est pas encore adaptée à cette réalitée.

  11. #31
    Moyen Solo Avatar de vany49
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    R1M, je suis en RA et le papa tout comme moi avons pu déclarer chacun nos enfants pour les APL. Les 3 loulous ont donc été pris en compte et pour moi, et pour lui
    Vany, mère débordée de Gremlins (2007), Schtroumpfette (2008) et Tisinge (2010) en RA

  12. #32
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    Citation Envoyé par vany49 Voir le message
    R1M, je suis en RA et le papa tout comme moi avons pu déclarer chacun nos enfants pour les APL. Les 3 loulous ont donc été pris en compte et pour moi, et pour lui
    Cà s'est un scoop car dans la région ou j'ai vu leur réponse , c'était impossible que les enfants pour apl soient pris en compte dans les deux maisons... Courrier récent....
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  13. #33
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    Citation Envoyé par AKILAS Voir le message
    Cà s'est un scoop car dans la région ou j'ai vu leur réponse , c'était impossible que les enfants pour apl soient pris en compte dans les deux maisons... Courrier récent....
    Oui c'est un scoop, il y en a un des deux qui va se faire redresser....
    en RA, seul les AF sont partageables, car pour toutes les autres aides, il n'y a qu'un seul parent pour lequel les enfants comptent...que ca soit APL, RSA, ARS ....
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  14. #34
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    Citation Envoyé par vany49 Voir le message
    R1M, je suis en RA et le papa tout comme moi avons pu déclarer chacun nos enfants pour les APL. Les 3 loulous ont donc été pris en compte et pour moi, et pour lui
    Ah çc oui, un scoop! Et de la part d'une personne qui semble travailler ou être proche de la CAF! C'est bien à entendre mais je reste sceptique, risque d'erreur à corriger ensuite.
    Par hasard, les 2 parents ne seraient pas rattachés à 2 CAF différentes (cas courant quand on habite en limite de département ou de secteur CAF)?

  15. #35
    Super Solo
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    Bon ben il faut faire 4 enfants : ça fait 2/2 c'est plus facile pour la CAF...

    Skeepy is back, problème = solution.

    On vit une époque formidable.

    hihi

  16. #36
    Moyen Solo Avatar de vany49
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    Citation Envoyé par R1M Voir le message
    Ah çc oui, un scoop! Et de la part d'une personne qui semble travailler ou être proche de la CAF! C'est bien à entendre mais je reste sceptique, risque d'erreur à corriger ensuite.
    Par hasard, les 2 parents ne seraient pas rattachés à 2 CAF différentes (cas courant quand on habite en limite de département ou de secteur CAF)?
    Non, même caf (même agence, même ville)

    Bon, clairement, lui n'a pas eu le droit à des APL, de toute façon, revenus trop élevés.
    Mais les enfants sont effectivement comptés au prorata normalement, on peut le demander (et oui, c'est un combat mais ça peut valoir le coup)

    On a finalement opter, vu la différences de revenus, pour que ce soit moi qui déclare les enfants à la CAF. Mais au départ, nous avions déclarer chacun les enfants pour la CAF (ça leur a posé soucis mais il me semble avoir lu quelque part dans un jugement que l'état avait condamné la CAF pour traitement non égalitaire dans le cas de parents divorcés)
    Vany, mère débordée de Gremlins (2007), Schtroumpfette (2008) et Tisinge (2010) en RA

  17. #37
    Moyen Solo Avatar de vany49
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    Mais j'avoue que j'avais été surprise moi aussi qu'ils prennent les enfants en compte pour mon ex conjoint
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  18. #38
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    Citation Envoyé par vany49 Voir le message
    Mais les enfants sont effectivement comptés au prorata normalement, on peut le demander (et oui, c'est un combat mais ça peut valoir le coup)
    Le demander a la caf ? ....a part au TASS je ne vois pas...parce que en l'état du droit francais (et du code de la sécu) c'est pas possible de partager autre chose que les AF

    Par contre, je suis interessée d'en savoir plus ...en quoi les enfants sont comptés pour ton ex conjoint, a quoi a t il droit de plus grace aux enfants ?
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  19. #39
    Supra Solo Avatar de 2anges
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    Citation Envoyé par vany49 Voir le message
    R1M, je suis en RA et le papa tout comme moi avons pu déclarer chacun nos enfants pour les APL. Les 3 loulous ont donc été pris en compte et pour moi, et pour lui
    Citation Envoyé par vany49 Voir le message
    Non, même caf (même agence, même ville)

    Bon, clairement, lui n'a pas eu le droit à des APL, de toute façon, revenus trop élevés.
    Mais les enfants sont effectivement comptés au prorata normalement, on peut le demander (et oui, c'est un combat mais ça peut valoir le coup)

    On a finalement opter, vu la différences de revenus, pour que ce soit moi qui déclare les enfants à la CAF. Mais au départ, nous avions déclarer chacun les enfants pour la CAF (ça leur a posé soucis mais il me semble avoir lu quelque part dans un jugement que l'état avait condamné la CAF pour traitement non égalitaire dans le cas de parents divorcés)
    Citation Envoyé par vany49 Voir le message
    Mais j'avoue que j'avais été surprise moi aussi qu'ils prennent les enfants en compte pour mon ex conjoint
    en gros la CAF a pris en compte les enfants pour les deux parents en RA ....tous en sachant que l un des deux toucherais rien au vue de ses revenu .........
    c est comme si tu offre un frigo .... a un Inuits .......c est classe dans l igloo mais ça sers a rien .

    du coup ça fait pas avancer les chose ........


    reste a savoir maintenant que les enfants sont ""pris en compte "" pour les deux allocataire( parent) en RA ...ce qui ce passerait dans les fait

    ..si les deux parents ce retrouver avec des revenue ouvrant des droit .!?..(chômage ou juste changement d emplois ) .




    a suivre .........
    2 garçons 13 et 15 ans _______________ le dire en toute simplicité "merde!!"

  20. #40
    Supra Solo
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    Citation Envoyé par vany49 Voir le message
    Non, même caf (même agence, même ville)
    Bon, clairement, lui n'a pas eu le droit à des APL, de toute façon, revenus trop élevés.
    Mais les enfants sont effectivement comptés au prorata normalement, on peut le demander (et oui, c'est un combat mais ça peut valoir le coup)
    Le demander à qui? au prorata de quelle façon dans le calcul des prestations?
    La CAF ça ne suffit pas il faut aller devant le TASS: c'est effectivement la seule solution et LA solution à mettre en oeuvre poru faire bouger les choses automatiquement dans quelques temps.
    On a finalement opter, vu la différences de revenus, pour que ce soit moi qui déclare les enfants à la CAF. Mais au départ, nous avions déclarer chacun les enfants pour la CAF (ça leur a posé soucis mais il me semble avoir lu quelque part dans un jugement que l'état avait condamné la CAF pour traitement non égalitaire dans le cas de parents divorcés)
    Donc vous n'avez jamais profité de ce status d'enfants partagés par la CAF, donc dans votre cas il n'a pas eu lieu. La seule façon de le montrer serait d'avoir 2 attestations CAF qui présentent les enfants à charges: c'est le cas?

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