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Simplification du changement de nom de famille des enfants

Le changement de nom de famille ne concerne pas tout le monde et cette démarche peut paraitre incongrue pour beaucoup de citoyens, or cela peut s'avérer majeur dans des cas spécifiques concernant notamment des familles monoparentales dont les enfants portent un nom qu'ils ne reconnaissent pas comme légitime. La législation a évolué et s'appliquera à compter du 1er juillet 2022.

Simplification du changement de nom de famille des enfants

La loi relative au choix du nom issu de la filiation

En décembre 2021, le député de l’Hérault Patrick Vignal (LREM) a déposé à l'Assemblée Nationale une proposition de loi inspirée du collectif Porte mon nom qui œuvre pour instaurer automatiquement le nom du père et celui de la mère à la naissance.

Après une procédure accélérée et des amendements du Sénat, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 prévoit que ces nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er juillet 2022. Elles concernent essentiellement deux aspects :

  • règles sur le nom d'usage assouplies et reconnaissance du matronyme : toute personne pourra remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance (dans 85% des cas, c'est celui du père) par le nom de l'autre parent (celui de la mère le plus souvent). Comme c'est déjà le cas depuis 1985, la personne pourra toujours accoler le nom de ses deux parents et ce dans l'ordre qu'elle souhaite.
  • disparition du motif légitime pour changer de nom : jusqu'alors, il fallait faire une demande exceptionnelle, très longue, lourde et coûteuse, auprès du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, en invoquant un intérêt légitime ; dorénavant, il sera possible à tout adulte, une fois dans sa vie, de remplir un formulaire auprès d'un officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance, en venant confirmer sa demande après un délai de réflexion de 1 mois.

Le changement de nom des enfants mineurs

Pour les enfants mineurs, le changement de nom se pose le plus fréquemment à l'issue d'un divorce, d'une séparation ou d'un père absent depuis la naissance, notamment. Toute maman solo qui a déjà voyagé avec son enfant mineur ne portant pas le même nom se reconnaitra : il vaut mieux avoir son livret de famille pour justifier de sa parentalité ! Quant aux enfants, il leur est parfois difficile de porter le nom d'une personne qu'ils ne connaissent pas.

  • Si les parents partagent l'autorité parentale de l'enfant mineur, ils doivent être d'accord tous les deux pour le changement de nom. À défaut, comme souvent, le juge aux affaires familiales devra être saisi pour statuer.
  • Si seul un parent exerce l’autorité parentale de façon unilatérale (l'autre en ayant été déchu), il peut décider seul de la modification du nom d’usage de l'enfant, sans plus de formalité, jusqu'aux 13 ans de l'enfant. Lorsque l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est obligatoire.

Par ailleurs, un parent peut décider seul d'ajouter à titre d'usage son nom de famille au nom de l'enfant mineur. Il devra en informer l'autre parent partageant l'autorité parentale. En cas de désaccord, celui-ci pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord à cet ajout sera nécessaire.

Le droit français de prééminence quasi absolue du nom du père "patronymique" continue sa mue dans un souci de meilleure égalité entre les parents, et de davantage de liberté dans le choix du nom tout en conservant un objectif de stabilité de l’état civil .

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10 commentaires

Écrit par Metodely le 29/04/2022 à 15h21

C’est super ça. Si la mère est mariée les enfants peuvent-ils prendre le nom de mariée ou il faut le nom de jeune fille ?

Écrit par Parent-Solo le 29/04/2022 à 15h41

@ Metodely : le "nom de jeune fille" est le nom de naissance que l'on garde toute sa vie, et le "nom de mariée" est un nom d'usage emprunté au mari (la femme prend le nom de naissance de son mari comme nom d'usage).

Écrit par Angelique le 30/04/2022 à 17h47

Si les deux parents ont l'autorité parentale et que l'enfant a le nom du père, et le nom d'usage de la mère. Est-ce que la mère peut faire le changement de nom en ajoutant le nom de la mère puis en deuxième position le nom du père, si le père est d'accord ?

Écrit par Maria le 06/07/2022 à 20h04

J'y ai cru et j'ai attendu juillet pour faire ma demande pour que mes enfants portent mon nom en nom de famille mais apparemment, cela ne concerne que celui d'usage donc ça ne change pas grand chose sauf pour les mineurs.

Écrit par Aud le 13/03/2023 à 15h29

Quelle avancée !!! Quel type de document fait preuve qu'on a informé l'autre parent de l'ajout de son nom au nom d'usage ?

Écrit par MARIE-CLAIRE le 14/03/2023 à 11h09

Je ne vois pas où est le progrès... Pourquoi la mère doit demander l'autorisation au père, qui fait tout pour l'emmerder, et ne donnera jamais son accord, ayant déjà trompé la mère lors de la déclaration de l'enfant à l'état civil, en ne donnant pas les deux noms alors que ça avait été décidé.

La mère qui porte, donne naissance, s'occupe seule des enfants, n'a pas droit à donner son nom sans l'accord du père !!! on rêve. C'est quoi le progrès ? Le père a toujours le droit d'emmerder la mère. Point. Bravo la loi.

(je me suis permise d'utiliser le vocabulaire choisi du président de la république)

Écrit par Sandy le 27/12/2023 à 16h52

Je porte actuellement le nom de mon père et je souhaite porter uniquement celui de ma mère. Or, mon fils de 20 ans porte le nom que j'ai actuellement. Si je modifie le mien, quelle sera les possibilités pour lui ?

Écrit par Regis le 19/02/2024 à 10h09

J'ai reconnu mon fils après la naissance, nous ne sommes pas mariés mais on a eu un enfant. Mme est mariée et veut que l'enfant porte le nom de son mari. On n'est pas en bon terme avec la mère et elle refuse toujours de se présenter à la mairie pour le changement de nom. Que faire dans ce genre de cas afin de la contraindre à coopérer ou pouvoir le faire seul selon la loi ? Quelle est la procédure ?

Écrit par nath1801 le 19/02/2024 à 19h19

C'est bien de savoir que c'est possible mais comment procéder ??? Cela fait 2 ans que j'essaie mais en vain... Mon fils porte le nom de son père mais celui-ci l'a abandonné et jen ai la garde exclusive. Malgré cela en mairie on me demande de venir avec le "papa" qui est parti à l'étranger depuis 7 ans. J'ai pourtant le jugement qui spécifie que j'ai l'autorité parentale exclusive... Je suis désemparée car je n'ai aucune solution.

Écrit par Elsa le 04/03/2024 à 22h53

@nath1801 : je suis dans le même cas..avez-vous eu une réponse ? Merci

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