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L'action à des fins de subsides : en savoir plus

L'enfant naturel dont la filiation naturelle n'est pas établie peut réclamer une aide matérielle sous forme de pension à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de la conception. Même si le père ou la mère étaient mariés par ailleurs, à l’époque, l’action est recevable. La preuve des relations intimes peut être apportée par des témoignages, des lettres ou une recherche d’ADN (que le père supposé peut refuser).

La Procédure

Cette action est indépendante de l'action en recherche de paternité. En effet, elle ne crée aucun lien de filiation entre cet homme et l'enfant.

L'action à fins de subsides est exercée par la mère durant la minorité de l'enfant, ou par l’enfant dans les deux ans qui suivent sa majorité si elle n'a pas été exercée auparavant.

La demande de subsides est formée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le demandeur ou celui du lieu où demeure le défendeur.

L'action est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers. Si les héritiers ont renoncé à la succession, la demande de subsides est engagée contre l'Etat.

Le Versement

Lorsque l'action aboutit, l'enfant reçoit une pension pour son entretien et son éducation, dont le montant est déterminé selon ses besoins et les ressources du débiteur, sans qu’il soit tenu compte de la situation matérielle de la mère. Le montant peut être révisé si les besoins de l’enfant s’accroissent. La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, par exemple, jusqu'à la fin de ses études. En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.

Lire les textes juridiques : Article 342 du Code Civil

 
 

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