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Comment n'avoir qu'un seul nom sur le bail de location après la séparation ?

Comment demander le retrait du nom de l'ex conjoint pour n'avoir qu'un seul nom sur le bail de location, après la séparation ?

Si le bail a été signé par les 2 conjoints, ils sont co-titulaires du contrat de location (article 1751 du Code civil).

  • s'ils étaient mariés, après prononciation du divorce, l'ex-conjoint peut donner son congé pour lui-même, mais l'autre conserve le droit au bail et le propriétaire ne peut pas lui demander de quitter la location.
  • s'ils étaient concubins ayant tous deux signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. Ils agissent dès lors en tant que colocataires : si l'un d'eux décide de quitter le logement et adresse sa lettre de congé, le bail continue ses effets au seul bénéfice de son ex-partenaire. Le locataire sortant est redevable de sa part du loyer et des charges jusqu'à la fin de la période de son préavis, à moins qu'il n'y ait une clause de solidarité dans le bail. En ce cas, il reste financièrement engagé pour une période de 6 mois après la fin de son préavis, durée qui s'interrompt cependant si un nouveau locataire le remplace entre-temps.

Le problème le plus fréquemment rencontré est la difficulté à parvenir à payer le loyer qui devient trop important pour une personne seule.

Si besoin de précisions adaptées à votre situation particulière, prenez contact avec l'Adil de votre département.

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