Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Comment n'avoir qu'un seul nom sur le bail de location après la séparation ?
Comment n'avoir qu'un seul nom sur le bail de location après la séparation ?
Comment demander le retrait du nom de l'ex conjoint pour n'avoir qu'un seul nom sur le bail de location, après la séparation ?
Si le bail a été signé par les 2 conjoints, ils sont co-titulaires du contrat de location (article 1751 du Code civil).
- s'ils étaient mariés, après prononciation du divorce, l'ex-conjoint peut donner son congé pour lui-même, mais l'autre conserve le droit au bail et le propriétaire ne peut pas lui demander de quitter la location.
- s'ils étaient concubins ayant tous deux signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. Ils agissent dès lors en tant que colocataires : si l'un d'eux décide de quitter le logement et adresse sa lettre de congé, le bail continue ses effets au seul bénéfice de son ex-partenaire. Le locataire sortant est redevable de sa part du loyer et des charges jusqu'à la fin de la période de son préavis, à moins qu'il n'y ait une clause de solidarité dans le bail. En ce cas, il reste financièrement engagé pour une période de 6 mois après la fin de son préavis, durée qui s'interrompt cependant si un nouveau locataire le remplace entre-temps.
Le problème le plus fréquemment rencontré est la difficulté à parvenir à payer le loyer qui devient trop important pour une personne seule.
Si besoin de précisions adaptées à votre situation particulière, prenez contact avec l'Adil de votre département.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
- Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le cas d'un couple divorcé où un des ex-conjoint occupe le bien indivis ? Oui, il existe une prescription de 5...
- Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient Je vivais jusqu'au mois de juin dernier avec ma compagne et notre enfant de 5 ans à mon domicile (je suis propriétaire de mon logement) Des tensions et mésententes tres fortes ont abouti au fait...
- L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette J’ai une reconnaissance de dette de mon ex qui me doit de l’argent en dehors de la pension qu’il me paye régulièrement. Il refuse de rembourser cette dette. Quel recours ai-je ? Saisir le...
- Accélerer la vente de la maison décidée par le Jaf Quelles démarches pouvons nous entreprendre pour activer la vente de la maison acquise par mon ami et son ex (ils n'étaient pas mariés), sachant que la médiation et le juge ont décidé de la...
- Entretien d'une maison en indivision occupée par l'ex-conjoint Divorcé, jai une maison en indivision avec l'ex qui y vit en laissant la maison se dégrader. Qui doit veiller à l’entretien de cet immeuble ? Normalement, celui qui vit dedans. Voir les...
- Décès et administration des biens dont hérite l'enfant Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ? Peut-on désigner une autre personne que son père ? Non. Le père, qui a l’autorité parentale, devient...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !