Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Accélerer la vente de la maison décidée par le Jaf

Accélerer la vente de la maison décidée par le Jaf

Quelles démarches pouvons nous entreprendre pour activer la vente de la maison acquise par mon ami et son ex (ils n'étaient pas mariés), sachant que la médiation et le juge ont décidé de la vente, et qu'elle y vit sans initiative de vente.

Demander de sortir de l'indivision judiciairement devant le Tribunal de Grande Instance mais c'est très long.

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 2PJiSH

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ? Soit vous vous êtes mis d'accord et le juge a homologué, soit le juge...
  • Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le cas d'un couple divorcé où un des ex-conjoint occupe le bien indivis ? Oui, il existe une prescription de 5...