Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette
L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette
J’ai une reconnaissance de dette de mon ex qui me doit de l’argent en dehors de la pension qu’il me paye régulièrement. Il refuse de rembourser cette dette. Quel recours ai-je ?
Saisir le Tribunal d’Instance pour demander le remboursement grâce à la reconnaissance de dette (manuscrite, datée, signée, montant en chiffres et lettres).
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient
Je vivais jusqu'au mois de juin dernier avec ma compagne et notre enfant de 5 ans à mon...
-
Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation
La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le...
-
Achat d'un logement avant la prononciation du divorce
Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation....
-
Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes
Nous avions contracté des petits crédits, dont le partage a été fait dans la...
-
Valeur d'un logement acquis sous la communauté
Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de...
-
Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer
Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
