Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette

L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette

J’ai une reconnaissance de dette de mon ex qui me doit de l’argent en dehors de la pension qu’il me paye régulièrement. Il refuse de rembourser cette dette. Quel recours ai-je ?

Saisir le Tribunal d’Instance pour demander le remboursement grâce à la reconnaissance de dette (manuscrite, datée, signée, montant en chiffres et lettres).

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : ieX6He

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Divorce et refus de vente de la maison Divorce et refus de vente de la maison Suite au divorce, ma femme peut-elle refuser la vente de notre maison ? Son accord est requis. Si elle refuse, procédure judiciaire pour la vente du bien.
  • Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Si je décède, et que je n'ai pris aucune disposition particulière, par qui va être élevée ma fille, sachant que je suis maman d'une petite fille que j'ai eu par FIV avec donneur anonyme ?...