Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette
L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette
J’ai une reconnaissance de dette de mon ex qui me doit de l’argent en dehors de la pension qu’il me paye régulièrement. Il refuse de rembourser cette dette. Quel recours ai-je ?
Saisir le Tribunal d’Instance pour demander le remboursement grâce à la reconnaissance de dette (manuscrite, datée, signée, montant en chiffres et lettres).
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Décès et administration des biens dont hérite l'enfant
Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ? Peut-on désigner une autre personne que son père ? Non. Le père, qui a l’autorité parentale, devient...
-
Usufruit d'une ordonnance de non conciliation
L'usufruit d'une ordonnance de non conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement ordonne la séparation des biens ? L'ordonnance de non conciliation prévoit des mesures provisoires. Ensuite...
-
Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes
Nous avions contracté des petits crédits, dont le partage a été fait dans la convention de divorce. Aujourd’hui, il ne peut plus assumer sa part de dettes. Quels sont mes recours ? Il est...
-
Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis
Dans le cadre d'une séparation de concubins, jusqu'où l'un des concubin peut-il s'opposer à la liquidation d'un bien immobilier commun ? Il ne s’agit pas d’un bien commun mais indivis. Ainsi,...
-
Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire
Le père de mon fils et moi même ne pouvons continuer la vie commune (disputes, violence). Il refuse de quitter le domicile dont je suis propriétaire. Comment faire ? Mettre en œuvre une...
-
Divorce et refus de vente de la maison
Suite au divorce, ma femme peut-elle refuser la vente de notre maison ? Son accord est requis. Si elle refuse, procédure judiciaire pour la vente du bien.
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
