Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Entretien d'une maison en indivision occupée par l'ex-conjoint

Entretien d'une maison en indivision occupée par l'ex-conjoint

Divorcé, jai une maison en indivision avec l'ex qui y vit en laissant la maison se dégrader. Qui doit veiller à l’entretien de cet immeuble ?

Normalement, celui qui vit dedans. Voir les modalités mentionnées dans la convention d’indivision établie chez le notaire.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : y3zViB

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette J’ai une reconnaissance de dette de mon ex qui me doit de l’argent en dehors de la pension qu’il me paye régulièrement. Il refuse de rembourser cette dette. Quel recours ai-je ? Saisir le...
  • Valeur d'un logement acquis sous la communauté Valeur d'un logement acquis sous la communauté Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de sa valeur pour le partage est-elle fixée à la date de la séparation ou de l'acte de partage des biens ? La...