Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Entretien d'une maison en indivision occupée par l'ex-conjoint
Entretien d'une maison en indivision occupée par l'ex-conjoint
Divorcé, jai une maison en indivision avec l'ex qui y vit en laissant la maison se dégrader. Qui doit veiller à l’entretien de cet immeuble ?
Normalement, celui qui vit dedans. Voir les modalités mentionnées dans la convention d’indivision établie chez le notaire.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Décès et administration des biens dont hérite l'enfant Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ? Peut-on désigner une autre personne que son père ? Non. Le père, qui a l’autorité parentale, devient...
-
Divorce et refus de vente de la maison Suite au divorce, ma femme peut-elle refuser la vente de notre maison ? Son accord est requis. Si elle refuse, procédure judiciaire pour la vente du bien.
-
Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire Le père de mon fils et moi même ne pouvons continuer la vie commune (disputes, violence). Il refuse de quitter le domicile dont je suis propriétaire. Comment faire ? Mettre en œuvre une...
-
Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Si je décède, et que je n'ai pris aucune disposition particulière, par qui va être élevée ma fille, sachant que je suis maman d'une petite fille que j'ai eu par FIV avec donneur anonyme ?...
-
Usufruit d'une ordonnance de non conciliation L'usufruit d'une ordonnance de non conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement ordonne la séparation des biens ? L'ordonnance de non conciliation prévoit des mesures provisoires. Ensuite...
-
Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ? Soit vous vous êtes mis d'accord et le juge a homologué, soit le juge...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Dans quel logement vivez-vous suite à votre séparation ?
Suivez-nous !