Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Divorce et refus de vente de la maison

Divorce et refus de vente de la maison

Suite au divorce, ma femme peut-elle refuser la vente de notre maison ?

Son accord est requis. Si elle refuse, procédure judiciaire pour la vente du bien.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le cas d'un couple divorcé où un des ex-conjoint occupe le bien indivis ? Oui, il existe une prescription de 5...
  • Valeur d'un logement acquis sous la communauté Valeur d'un logement acquis sous la communauté Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de sa valeur pour le partage est-elle fixée à la date de la séparation ou de l'acte de partage des biens ? La...
  • Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Si je décède, et que je n'ai pris aucune disposition particulière, par qui va être élevée ma fille, sachant que je suis maman d'une petite fille que j'ai eu par FIV avec donneur anonyme ?...
  • Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours. Puis-je y faire des travaux ? Si la jouissance lui a été attribuée, il faut son accord étant précisé que...