Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer
Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer
Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ?
Soit vous vous êtes mis d'accord et le juge a homologué, soit le juge a statué sur la question. Voir à qui a été attribuée la jouissance de la maison et à quelles conditions dans le jugement.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation
La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le...
-
Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient
Je vivais jusqu'au mois de juin dernier avec ma compagne et notre enfant de 5 ans à mon...
-
Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire
Le père de mon fils et moi même ne pouvons continuer la vie commune (disputes,...
-
Usufruit d'une ordonnance de non conciliation
L'usufruit d'une ordonnance de non conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement...
-
Décès et administration des biens dont hérite l'enfant
Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ?...
-
Accélerer la vente de la maison décidée par le Jaf
Quelles démarches pouvons nous entreprendre pour activer la vente de la maison acquise...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
