Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint

Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours. Puis-je y faire des travaux ?

Si la jouissance lui a été attribuée, il faut son accord étant précisé que c'est aussi dans son intérêt.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Achat d'un logement avant la prononciation du divorce Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation....
Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Si je décède, et que je n'ai pris aucune disposition particulière, par qui va être...

Usufruit d'une ordonnance de non conciliation L'usufruit d'une ordonnance de non conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement...
Valeur d'un logement acquis sous la communauté Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de...

Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le...
Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours...

Recherche

Suivez-nous !

Parent Solo

Rubriques pratiques

Petites annonces

Sondage

Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?

Suivez-nous !