Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint

Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint

Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours. Puis-je y faire des travaux ?

Si la jouissance lui a été attribuée, il faut son accord étant précisé que c'est aussi dans son intérêt.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : kTWEMR

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Valeur d'un logement acquis sous la communauté Valeur d'un logement acquis sous la communauté Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de sa valeur pour le partage est-elle fixée à la date de la séparation ou de l'acte de partage des biens ? La...
  • Achat d'un logement avant la prononciation du divorce Achat d'un logement avant la prononciation du divorce Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation. Puis-je déjà acheter un logement en mon nom ou dois-je attendre la prononciation du divorce ? Oui, il n’est...