Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint

Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint

Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours. Puis-je y faire des travaux ?

Si la jouissance lui a été attribuée, il faut son accord étant précisé que c'est aussi dans son intérêt.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 66sYVF

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Accélerer la vente de la maison décidée par le Jaf Accélerer la vente de la maison décidée par le Jaf Quelles démarches pouvons nous entreprendre pour activer la vente de la maison acquise par mon ami et son ex (ils n'étaient pas mariés), sachant que la médiation et le juge ont décidé de la...
  • Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Si je décède, et que je n'ai pris aucune disposition particulière, par qui va être élevée ma fille, sachant que je suis maman d'une petite fille que j'ai eu par FIV avec donneur anonyme ?...