Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis

Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis

Dans le cadre d'une séparation de concubins, jusqu'où l'un des concubin peut-il s'opposer à la liquidation d'un bien immobilier commun ?

Il ne s’agit pas d’un bien commun mais indivis. Ainsi, à défaut d’accord entre les concubins, ils ne peuvent sortir de l’indivision que judiciairement.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : RuKaNf

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires