Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis
Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis
Dans le cadre d'une séparation de concubins, jusqu'où l'un des concubin peut-il s'opposer à la liquidation d'un bien immobilier commun ?
Il ne s’agit pas d’un bien commun mais indivis. Ainsi, à défaut d’accord entre les concubins, ils ne peuvent sortir de l’indivision que judiciairement.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Entretien d'une maison en indivision occupée par l'ex-conjoint
Divorcé, jai une maison en indivision avec l'ex qui y vit en laissant la maison se...
-
Usufruit d'une ordonnance de non conciliation
L'usufruit d'une ordonnance de non conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement...
-
Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient
Je vivais jusqu'au mois de juin dernier avec ma compagne et notre enfant de 5 ans à mon...
-
Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint
Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours....
-
Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire
Le père de mon fils et moi même ne pouvons continuer la vie commune (disputes,...
-
L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette
J’ai une reconnaissance de dette de mon ex qui me doit de l’argent en dehors de la...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
