Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis

Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis

Dans le cadre d'une séparation de concubins, jusqu'où l'un des concubin peut-il s'opposer à la liquidation d'un bien immobilier commun ?

Il ne s’agit pas d’un bien commun mais indivis. Ainsi, à défaut d’accord entre les concubins, ils ne peuvent sortir de l’indivision que judiciairement.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : wDZHsJ

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Valeur d'un logement acquis sous la communauté Valeur d'un logement acquis sous la communauté Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de sa valeur pour le partage est-elle fixée à la date de la séparation ou de l'acte de partage des biens ? La...
  • Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ? Soit vous vous êtes mis d'accord et le juge a homologué, soit le juge...
  • Divorce et refus de vente de la maison Divorce et refus de vente de la maison Suite au divorce, ma femme peut-elle refuser la vente de notre maison ? Son accord est requis. Si elle refuse, procédure judiciaire pour la vente du bien.
  • Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours. Puis-je y faire des travaux ? Si la jouissance lui a été attribuée, il faut son accord étant précisé que...