Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis

Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis

Dans le cadre d'une séparation de concubins, jusqu'où l'un des concubin peut-il s'opposer à la liquidation d'un bien immobilier commun ?

Il ne s’agit pas d’un bien commun mais indivis. Ainsi, à défaut d’accord entre les concubins, ils ne peuvent sortir de l’indivision que judiciairement.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : SFw73e

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Usufruit d'une ordonnance de non conciliation Usufruit d'une ordonnance de non conciliation L'usufruit d'une ordonnance de non conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement ordonne la séparation des biens ? L'ordonnance de non conciliation prévoit des mesures provisoires. Ensuite...
  • Valeur d'un logement acquis sous la communauté Valeur d'un logement acquis sous la communauté Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de sa valeur pour le partage est-elle fixée à la date de la séparation ou de l'acte de partage des biens ? La...
  • Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le cas d'un couple divorcé où un des ex-conjoint occupe le bien indivis ? Oui, il existe une prescription de 5...
  • L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette J’ai une reconnaissance de dette de mon ex qui me doit de l’argent en dehors de la pension qu’il me paye régulièrement. Il refuse de rembourser cette dette. Quel recours ai-je ? Saisir le...