Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis
Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis
Dans le cadre d'une séparation de concubins, jusqu'où l'un des concubin peut-il s'opposer à la liquidation d'un bien immobilier commun ?
Il ne s’agit pas d’un bien commun mais indivis. Ainsi, à défaut d’accord entre les concubins, ils ne peuvent sortir de l’indivision que judiciairement.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Décès et administration des biens dont hérite l'enfant Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ? Peut-on désigner une autre personne que son père ? Non. Le père, qui a l’autorité parentale, devient...
-
Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Si je décède, et que je n'ai pris aucune disposition particulière, par qui va être élevée ma fille, sachant que je suis maman d'une petite fille que j'ai eu par FIV avec donneur anonyme ?...
-
Comment n'avoir qu'un seul nom sur le bail de location après la séparation ? Comment demander le retrait du nom de l'ex conjoint pour n'avoir qu'un seul nom sur le bail de location, après la séparation ?Si le bail a été signé par les 2 conjoints, ils sont co-titulaires...
-
Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes Nous avions contracté des petits crédits, dont le partage a été fait dans la convention de divorce. Aujourd’hui, il ne peut plus assumer sa part de dettes. Quels sont mes recours ? Il est...
-
Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours. Puis-je y faire des travaux ? Si la jouissance lui a été attribuée, il faut son accord étant précisé que...
-
Entretien d'une maison en indivision occupée par l'ex-conjoint Divorcé, jai une maison en indivision avec l'ex qui y vit en laissant la maison se dégrader. Qui doit veiller à l’entretien de cet immeuble ? Normalement, celui qui vit dedans. Voir les...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
