Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Achat d'un logement avant la prononciation du divorce
Achat d'un logement avant la prononciation du divorce
Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation. Puis-je déjà acheter un logement en mon nom ou dois-je attendre la prononciation du divorce ?
Oui, il n’est pas utile d’attendre le prononcé du divorce, en cas de séparation de biens.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
![Entretien d'une maison en indivision occupée par l'ex-conjoint]()
Entretien d'une maison en indivision occupée par l'ex-conjoint
Divorcé, jai une maison en indivision avec l'ex qui y vit en laissant la maison se dégrader. Qui doit veiller à l’entretien de cet immeuble ? Normalement, celui qui vit dedans. Voir les...
-
![Valeur d'un logement acquis sous la communauté]()
Valeur d'un logement acquis sous la communauté
Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de sa valeur pour le partage est-elle fixée à la date de la séparation ou de l'acte de partage des biens ? La...
-
![Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes]()
Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes
Nous avions contracté des petits crédits, dont le partage a été fait dans la convention de divorce. Aujourd’hui, il ne peut plus assumer sa part de dettes. Quels sont mes recours ? Il est...
-
![L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette]()
L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette
J’ai une reconnaissance de dette de mon ex qui me doit de l’argent en dehors de la pension qu’il me paye régulièrement. Il refuse de rembourser cette dette. Quel recours ai-je ? Saisir le...
-
![Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient]()
Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient
Je vivais jusqu'au mois de juin dernier avec ma compagne et notre enfant de 5 ans à mon domicile (je suis propriétaire de mon logement) Des tensions et mésententes tres fortes ont abouti au fait...
-
![Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire]()
Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire
Le père de mon fils et moi même ne pouvons continuer la vie commune (disputes, violence). Il refuse de quitter le domicile dont je suis propriétaire. Comment faire ? Mettre en œuvre une...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
