Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV

Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV

Si je décède, et que je n'ai pris aucune disposition particulière, par qui va être élevée ma fille, sachant que je suis maman d'une petite fille que j'ai eu par FIV avec donneur anonyme ?

Prévoir d’aller chez un notaire en demandant à ce que telle personne (tiers digne de confiance) soit désignée si décès pour s’occuper de l’enfant. Si conflit avec par exemple les grands-parents, le Juge des Tutelles tranchera alors.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 7bAAj2

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Usufruit d'une ordonnance de non conciliation Usufruit d'une ordonnance de non conciliation L'usufruit d'une ordonnance de non conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement ordonne la séparation des biens ? L'ordonnance de non conciliation prévoit des mesures provisoires. Ensuite...
  • Accélerer la vente de la maison décidée par le Jaf Accélerer la vente de la maison décidée par le Jaf Quelles démarches pouvons nous entreprendre pour activer la vente de la maison acquise par mon ami et son ex (ils n'étaient pas mariés), sachant que la médiation et le juge ont décidé de la...