Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire

Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire

Le père de mon fils et moi même ne pouvons continuer la vie commune (disputes, violence). Il refuse de quitter le domicile dont je suis propriétaire. Comment faire ?

Mettre en œuvre une procédure d’expulsion (référé expulsion) car il vit chez vous sans droit ni titre.

Poster un commentaire

Dossiers similaires

Comment n'avoir qu'un seul nom sur le bail de location après la séparation ? Comment demander le retrait du nom de l'ex conjoint pour n'avoir qu'un seul nom sur le bail de location, après la séparation ?Si le bail a été signé par les 2 conjoints, ils sont co-titulaires...
Accélerer la vente de la maison décidée par le Jaf Quelles démarches pouvons nous entreprendre pour activer la vente de la maison acquise par mon ami et son ex (ils n'étaient pas mariés), sachant que la médiation et le juge ont décidé de la...

Achat d'un logement avant la prononciation du divorce Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation. Puis-je déjà acheter un logement en mon nom ou dois-je attendre la prononciation du divorce ? Oui, il n’est...
Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ? Soit vous vous êtes mis d'accord et le juge a homologué, soit le juge...

Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis Dans le cadre d'une séparation de concubins, jusqu'où l'un des concubin peut-il s'opposer à la liquidation d'un bien immobilier commun ? Il ne s’agit pas d’un bien commun mais indivis. Ainsi,...
Valeur d'un logement acquis sous la communauté Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de sa valeur pour le partage est-elle fixée à la date de la séparation ou de l'acte de partage des biens ? La...

Recherche

Suivez-nous !

Parent Solo

Rubriques pratiques

Agenda

Petites annonces

Autres sites complémentaires !

N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :

Sondage

Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?

Voir tous les sondages

Suivez-nous !