Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire
Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire
Le père de mon fils et moi même ne pouvons continuer la vie commune (disputes, violence). Il refuse de quitter le domicile dont je suis propriétaire. Comment faire ?
Mettre en œuvre une procédure d’expulsion (référé expulsion) car il vit chez vous sans droit ni titre.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
![Usufruit d'une ordonnance de non conciliation]()
Usufruit d'une ordonnance de non conciliation
L'usufruit d'une ordonnance de non conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement ordonne la séparation des biens ? L'ordonnance de non conciliation prévoit des mesures provisoires. Ensuite...
-
![Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient]()
Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient
Je vivais jusqu'au mois de juin dernier avec ma compagne et notre enfant de 5 ans à mon domicile (je suis propriétaire de mon logement) Des tensions et mésententes tres fortes ont abouti au fait...
-
![Comment n'avoir qu'un seul nom sur le bail de location après la séparation ?]()
Comment n'avoir qu'un seul nom sur le bail de location après la séparation ?
Comment demander le retrait du nom de l'ex conjoint pour n'avoir qu'un seul nom sur le bail de location, après la séparation ?Si le bail a été signé par les 2 conjoints, ils sont co-titulaires...
-
![Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint]()
Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint
Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours. Puis-je y faire des travaux ? Si la jouissance lui a été attribuée, il faut son accord étant précisé que...
-
![Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer]()
Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer
Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ? Soit vous vous êtes mis d'accord et le juge a homologué, soit le juge...
-
![Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation]()
Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation
La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le cas d'un couple divorcé où un des ex-conjoint occupe le bien indivis ? Oui, il existe une prescription de 5...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
