Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Usufruit d'une ordonnance de non conciliation
Usufruit d'une ordonnance de non conciliation
L'usufruit d'une ordonnance de non conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement ordonne la séparation des biens ?
L'ordonnance de non conciliation prévoit des mesures provisoires. Ensuite c'est le jugement qui décide. Il peut toutefois y avoir jouissance du logement et séparation des biens quand même, pour une durée limitée.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
![Valeur d'un logement acquis sous la communauté]()
Valeur d'un logement acquis sous la communauté
Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de sa valeur pour le partage est-elle fixée à la date de la séparation ou de l'acte de partage des biens ? La...
-
![Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire]()
Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire
Le père de mon fils et moi même ne pouvons continuer la vie commune (disputes, violence). Il refuse de quitter le domicile dont je suis propriétaire. Comment faire ? Mettre en œuvre une...
-
![Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient]()
Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient
Je vivais jusqu'au mois de juin dernier avec ma compagne et notre enfant de 5 ans à mon domicile (je suis propriétaire de mon logement) Des tensions et mésententes tres fortes ont abouti au fait...
-
![Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes]()
Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes
Nous avions contracté des petits crédits, dont le partage a été fait dans la convention de divorce. Aujourd’hui, il ne peut plus assumer sa part de dettes. Quels sont mes recours ? Il est...
-
![Décès et administration des biens dont hérite l'enfant]()
Décès et administration des biens dont hérite l'enfant
Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ? Peut-on désigner une autre personne que son père ? Non. Le père, qui a l’autorité parentale, devient...
-
![Achat d'un logement avant la prononciation du divorce]()
Achat d'un logement avant la prononciation du divorce
Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation. Puis-je déjà acheter un logement en mon nom ou dois-je attendre la prononciation du divorce ? Oui, il n’est...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
