Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Usufruit d'une ordonnance de non conciliation

Usufruit d'une ordonnance de non conciliation

L'usufruit d'une ordonnance de non conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement ordonne la séparation des biens ?

L'ordonnance de non conciliation prévoit des mesures provisoires. Ensuite c'est le jugement qui décide. Il peut toutefois y avoir jouissance du logement et séparation des biens quand même, pour une durée limitée.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 3YnuGh

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette J’ai une reconnaissance de dette de mon ex qui me doit de l’argent en dehors de la pension qu’il me paye régulièrement. Il refuse de rembourser cette dette. Quel recours ai-je ? Saisir le...
  • Divorce et refus de vente de la maison Divorce et refus de vente de la maison Suite au divorce, ma femme peut-elle refuser la vente de notre maison ? Son accord est requis. Si elle refuse, procédure judiciaire pour la vente du bien.