Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Usufruit d'une ordonnance de non conciliation

Usufruit d'une ordonnance de non conciliation

L'usufruit d'une ordonnance de non conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement ordonne la séparation des biens ?

L'ordonnance de non conciliation prévoit des mesures provisoires. Ensuite c'est le jugement qui décide. Il peut toutefois y avoir jouissance du logement et séparation des biens quand même, pour une durée limitée.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Si je décède, et que je n'ai pris aucune disposition particulière, par qui va être élevée ma fille, sachant que je suis maman d'une petite fille que j'ai eu par FIV avec donneur anonyme ?...
  • Accélerer la vente de la maison décidée par le Jaf Accélerer la vente de la maison décidée par le Jaf Quelles démarches pouvons nous entreprendre pour activer la vente de la maison acquise par mon ami et son ex (ils n'étaient pas mariés), sachant que la médiation et le juge ont décidé de la...