Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Usufruit d'une ordonnance de non conciliation

Usufruit d'une ordonnance de non conciliation

L'usufruit d'une ordonnance de non conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement ordonne la séparation des biens ?

L'ordonnance de non conciliation prévoit des mesures provisoires. Ensuite c'est le jugement qui décide. Il peut toutefois y avoir jouissance du logement et séparation des biens quand même, pour une durée limitée.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : S9MWA9

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette J’ai une reconnaissance de dette de mon ex qui me doit de l’argent en dehors de la pension qu’il me paye régulièrement. Il refuse de rembourser cette dette. Quel recours ai-je ? Saisir le...
  • Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Si je décède, et que je n'ai pris aucune disposition particulière, par qui va être élevée ma fille, sachant que je suis maman d'une petite fille que j'ai eu par FIV avec donneur anonyme ?...