Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes

Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes

Nous avions contracté des petits crédits, dont le partage a été fait dans la convention de divorce. Aujourd’hui, il ne peut plus assumer sa part de dettes. Quels sont mes recours ?

Il est normalement seul tenu si prévu dans le jugement. Vous pouvez alors rembourser vous-même et lui faire signer une reconnaissance de dette.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Usufruit d'une ordonnance de non conciliation Usufruit d'une ordonnance de non conciliation L'usufruit d'une ordonnance de non conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement ordonne la séparation des biens ? L'ordonnance de non conciliation prévoit des mesures provisoires. Ensuite...
  • Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis Dans le cadre d'une séparation de concubins, jusqu'où l'un des concubin peut-il s'opposer à la liquidation d'un bien immobilier commun ? Il ne s’agit pas d’un bien commun mais indivis. Ainsi,...