Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes

Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes

Nous avions contracté des petits crédits, dont le partage a été fait dans la convention de divorce. Aujourd’hui, il ne peut plus assumer sa part de dettes. Quels sont mes recours ?

Il est normalement seul tenu si prévu dans le jugement. Vous pouvez alors rembourser vous-même et lui faire signer une reconnaissance de dette.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : jnjBe7

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires