Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes
Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes
Nous avions contracté des petits crédits, dont le partage a été fait dans la convention de divorce. Aujourd’hui, il ne peut plus assumer sa part de dettes. Quels sont mes recours ?
Il est normalement seul tenu si prévu dans le jugement. Vous pouvez alors rembourser vous-même et lui faire signer une reconnaissance de dette.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Accélerer la vente de la maison décidée par le Jaf
Quelles démarches pouvons nous entreprendre pour activer la vente de la maison acquise par mon ami et son ex (ils n'étaient pas mariés), sachant que la médiation et le juge ont décidé de la...
-
Valeur d'un logement acquis sous la communauté
Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de sa valeur pour le partage est-elle fixée à la date de la séparation ou de l'acte de partage des biens ? La...
-
Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV
Si je décède, et que je n'ai pris aucune disposition particulière, par qui va être élevée ma fille, sachant que je suis maman d'une petite fille que j'ai eu par FIV avec donneur anonyme ?...
-
Entretien d'une maison en indivision occupée par l'ex-conjoint
Divorcé, jai une maison en indivision avec l'ex qui y vit en laissant la maison se dégrader. Qui doit veiller à l’entretien de cet immeuble ? Normalement, celui qui vit dedans. Voir les...
-
Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint
Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours. Puis-je y faire des travaux ? Si la jouissance lui a été attribuée, il faut son accord étant précisé que...
-
Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient
Je vivais jusqu'au mois de juin dernier avec ma compagne et notre enfant de 5 ans à mon domicile (je suis propriétaire de mon logement) Des tensions et mésententes tres fortes ont abouti au fait...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
