Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation
Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation
La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le cas d'un couple divorcé où un des ex-conjoint occupe le bien indivis ?
Oui, il existe une prescription de 5 ans. Le montant de l'indemnité d'occupation est fixée par rapport à la valeur locative (divisée par 2 puisque couple) à laquelle on retranche environ 20%.
Exemple : loyer maison : 1 000 € - Ind.d'occ. = 500 € - 100 € (20%) = 400 €/mois.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
![Décès et administration des biens dont hérite l'enfant]()
Décès et administration des biens dont hérite l'enfant
Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ? Peut-on désigner une autre personne que son père ? Non. Le père, qui a l’autorité parentale, devient...
-
![Valeur d'un logement acquis sous la communauté]()
Valeur d'un logement acquis sous la communauté
Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de sa valeur pour le partage est-elle fixée à la date de la séparation ou de l'acte de partage des biens ? La...
-
![Achat d'un logement avant la prononciation du divorce]()
Achat d'un logement avant la prononciation du divorce
Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation. Puis-je déjà acheter un logement en mon nom ou dois-je attendre la prononciation du divorce ? Oui, il n’est...
-
![Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint]()
Travaux dans la maison habitée par l'ex-conjoint
Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours. Puis-je y faire des travaux ? Si la jouissance lui a été attribuée, il faut son accord étant précisé que...
-
![Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis]()
Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis
Dans le cadre d'une séparation de concubins, jusqu'où l'un des concubin peut-il s'opposer à la liquidation d'un bien immobilier commun ? Il ne s’agit pas d’un bien commun mais indivis. Ainsi,...
-
![Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire]()
Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire
Le père de mon fils et moi même ne pouvons continuer la vie commune (disputes, violence). Il refuse de quitter le domicile dont je suis propriétaire. Comment faire ? Mettre en œuvre une...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Votre entreprise compte-t-elle plus de 50 employés ?
Suivez-nous !
