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Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation
La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le cas d'un couple divorcé où un des ex-conjoint occupe le bien indivis ?
Oui, il existe une prescription de 5 ans. Le montant de l'indemnité d'occupation est fixée par rapport à la valeur locative (divisée par 2 puisque couple) à laquelle on retranche environ 20%.
Exemple : loyer maison : 1 000 € - Ind.d'occ. = 500 € - 100 € (20%) = 400 €/mois.
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