Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation

Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation

La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le cas d'un couple divorcé où un des ex-conjoint occupe le bien indivis ?

Oui, il existe une prescription de 5 ans. Le montant de l'indemnité d'occupation est fixée par rapport à la valeur locative (divisée par 2 puisque couple) à laquelle on retranche environ 20%.

Exemple : loyer maison : 1 000 € - Ind.d'occ. = 500 € - 100 € (20%) = 400 €/mois.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 7DtZH3

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette J’ai une reconnaissance de dette de mon ex qui me doit de l’argent en dehors de la pension qu’il me paye régulièrement. Il refuse de rembourser cette dette. Quel recours ai-je ? Saisir le...
  • Valeur d'un logement acquis sous la communauté Valeur d'un logement acquis sous la communauté Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de sa valeur pour le partage est-elle fixée à la date de la séparation ou de l'acte de partage des biens ? La...