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Discussion: Article 700 du nouveau Code de procédure civile ?

  1. #1
    Primo Solo
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    octobre 2006
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    23

    Article 700 du nouveau Code de procédure civile ?

    bonjour a tous ,je voudrais savoir ce que veut dire "Dit n y avoir lieu a application de l article 700 du nouveau code de procedure civile" c est un langage juridic mais je ne sais pas a quoi il correspond merci a vous

  2. #2
    Visiteur
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    mars 2006
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    935

    Re: signification

    j'édite parce que j'ai trouvé ça :

    ...
    L'article 700 du nouveau Code de procédure civile (D. n° 76-714, 29 juillet 1976, art. 5 et remplac. D. n° 91-1266, 19 décembre 1991, art. 163), prévoit que dans toutes les instances et ce, quelque soit la juridiction ou la formation de la juridiction qui a statué, le juge, sur la demande exprès de la partie qui obtient gain de cause, peut mettre à la charge du ou des défendeurs une somme qu'il détermine pour compenser les frais non compris dans les dépens. Seule la partie que le jugement condamne à payer la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à verser à l'autre le coût des frais non comprise dans les dépens.

    Etant distinctes des sommes pris en compte au titre de l'Aide juridique, l'article 700 du NCPC est applicable même au profit de la partie gagnante qui est bénéficiaire de cette contribution que l'Etat lui a accordée. La demande peut être présentée pour la première fois en cause d'appel. En revanche cette compensation ne peut être allouée d'office par le juge.

    Le remboursement des frais irrépétibles a aussi un fondement juridique different de celui des dommages-intérêts de l'article 1382 du Code civil, et dans son arrêt du 8 juillet 2004, (Juris-Data n° 2004-024581B)la deuxième Chambre de la Cour de cassation a jugé que le remboursement des frais irrépétibles ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en décidant d'accorder des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, "au titre des frais de procès constitués par les frais de conseil en propriété industrielle et les honoraires d'avocats", la cour d'appel avait violé l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
    .....

  3. #3
    Grand Solo
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    octobre 2006
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    996

    Re: signification

    Et en français, ça donne quoi? :lol:
    [color=3399FF][i]On ne refait pas sa vie, on continue seulement... [/i][/color] ;-)

  4. #4
    Moyen Solo Avatar de kimoka
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    août 2005
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    75013
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    316

    Re: signification

    lorsque qqun fait appel à l'article 700 du NCPC, il peut demander le remboursement des frais engagés pour la procédure...en gros, les frais d'avocats...
    voila, j'espère avoir aidé
    The only thing worse than being blind, is having sight and no vision.

  5. #5
    Primo Solo
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    mars 2007
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    55

    Re: signification

    Je confirme, c'est bien le contenu de l'article 700 mais d'après ce que mon avocate m'a dit (car ma procédure de divorce est en cours) "ces frais ne sont en général pas remboursé par la partie adverse" !! On se demande à quoi il sert alors ... si c'est juste pour créer un nouvel article à quoi bon !!!!! Remarque, peut être que j'aurai la chance d'avoir un remboursement car il serait le bienvenu ! Je vous tiendrai au courant si tel est le cas ..

  6. #6
    Super Solo
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    avril 2006
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    2 006

    Re: signification

    MYSTERE a écrit :
    Je confirme, c'est bien le contenu de l'article 700 mais d'après ce que mon avocate m'a dit (car ma procédure de divorce est en cours) "ces frais ne sont en général pas remboursé par la partie adverse" !! On se demande à quoi il sert alors ... si c'est juste pour créer un nouvel article à quoi bon !!!!! Remarque, peut être que j'aurai la chance d'avoir un remboursement car il serait le bienvenu ! Je vous tiendrai au courant si tel est le cas ..
    eh bien, mon ex a ete condamne à me rembourser une partie de mes frais d'avocat !!! Il etait furieux et n a toujours pas compris à ce jour pourquoi le Juge l'a ainsi condamne lors du deuxieme passage au tribunal

    C'est vrai que c'est exceptionnel ds ce type d affaire ce remboursement, en plus on n'etait meme pas maries ! :-D

  7. #7
    Moyen Solo
    Date d'inscription
    octobre 2006
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    578

    re: Article 700 du nouveau Code de procédure civile ?

    en appel j'ai été condamné à l'article 700 et aux dépens (pourtant d'près mon avaocate en affaires familiales ça na se produit jamais....)= frais d'avocats et d'avoués de la partie adverse à payer (en plus des miens) et heureusement mon ex avait demandé des dommages et intérêts, le juge n'a pas accepté
    ;-) femme comblée mère désoeuvrée mais je garde le sourire (j\'ai pas le choix)

  8. #8
    Super Solo
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    avril 2006
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    2 006

    re: Article 700 du nouveau Code de procédure civile ?

    Mais Hannah, je pensais que celui qui perdait en appel payait TOUJOURS les frais d''avocat et autres de l'autre partie ??? C'est pour ca que tout le monde ne peut pas forcement se le permettre d'aller en appel...

  9. #9
    Moyen Solo
    Date d'inscription
    octobre 2006
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    578

    re: Article 700 du nouveau Code de procédure civile ?

    ah!!! je suis étonnée théo, je ne savais pas, en plus mon avocate avait bien insisté sur le fait qu'en affaires familiales ça ne se faisait pas mais mon ex l'avait écrit dans sa requête
    ;-) femme comblée mère désoeuvrée mais je garde le sourire (j\'ai pas le choix)

  10. #10
    Super Solo
    Date d'inscription
    avril 2006
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    2 006

    re: Article 700 du nouveau Code de procédure civile ?

    Oui c'est exceptionnel lors d'un jugement classique aux Affaires familiales comme ds notre cas : le souhait du pere etait de modifier des droits d'hebergement et autres un an apres le premier jugement...

    Mais dans le cas, de l'Appel, celui qui perd, paie tous les frais de la partie adverse, du moins c'est ce qui ma ete dit plusieurs fois.
    Ton avocate n'a peut etre pas voulu te faire peur "financierement" en te prevenant de cet etat de fait.., qui sait

    Et parait il idem, pour celui qui "perd" apres une enquete sociale... mais ca reste à confirmer ou infirmer :

  11. #11
    Moyen Solo
    Date d'inscription
    octobre 2006
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    578

    re: Article 700 du nouveau Code de procédure civile ?

    ok merci theo, elle n'a pas voulu me faire peur en m'annonçant 200 euros maxi mais en fait je me suis retrouvée avec plus de 5000 euros de frais en plus du désespoir
    ;-) femme comblée mère désoeuvrée mais je garde le sourire (j\'ai pas le choix)

  12. #12
    Super Solo
    Date d'inscription
    avril 2006
    Messages
    2 006

    re: Article 700 du nouveau Code de procédure civile ?

    Là je dois dire que c est plutot malhonnete de te dire que cela n'allait te couter pas plus de 200 euros !

    Une procedure classique coute dejà bien plus que ca, alors un appel qui consiste ds le fond à "contester" une decision de justice....

    Eh bien si tu avais une preuve ecrite du "montant maximal" qu'elle t'a affirmee devoir payer en appel, je t'encouragerais à signaler ce que j'appellerais un manque de professionnalisme ou je ne sais quoi, aupres du Batonnier de ton tribunl et autres...

  13. #13
    Moyen Solo
    Date d'inscription
    octobre 2006
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    578

    re: Article 700 du nouveau Code de procédure civile ?

    excuse je me suis pas relue: elle m'avait annoncé 2000 euros
    ;-) femme comblée mère désoeuvrée mais je garde le sourire (j\'ai pas le choix)

  14. #14
    Petit Solo
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    juillet 2013
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    285

    Article 700 du Code de Procédure Pénale

    J'assigne. Enfin.
    Mon conseil note 'condamner monsieur au paiement d'une somme de xxxx euros sur le fondement de dispositions de l'article 700 du CPC. condamner monsieur aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître X'.
    Quelqu'un peut-il m'expliquer? a qui va revenir la somme de xxxx euros: moi ou lmon conseil?

    Et s'il est condamner aux entiers dépens, qui gagne quoi?


    Merci pour vos réponses toujours avisées.

  15. #15
    Supra Solo Avatar de viny
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    septembre 2011
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    paris 14 enfin un domicile fixe !!!
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    Je crois que c est au benefices d un.tier donc avocat conseil toussa bref po dans ta pocket
    Un vieux CRS m'a dit : "c'est en prenant ton 1 pavé que tu sauras eviter les autres" esquive quoi

  16. #16
    Supra Solo
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    janvier 2007
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    N'espérez pas trop: cette faculté de condamnation au titre de l'article 700 est une faculté offerte dans laquelle les avocats se jettent souvent alors que les chances de succès en matière de litige familiale sont TRES faibles.
    Demandez simplement à votre avocat de vous expliquer à quoi correspondent ces mentions dans vos conclusions.

  17. #17
    Petit Solo
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    juillet 2013
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    C'est bien parce que je n’espère pas trop que je pose cette question. Cela reviendrait, en extrapolant, à ce que mon conseil, dans l'éventualité où il obtient gain de cause, soit payé et par moi, et par monsieur? C'est juste pour comprendre.

  18. #18
    Supra Solo Avatar de carine38
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    moi, je comprends que les entiers dépends sont pour ton ex, donc la totalité des frais d'avocat à sa charge.

  19. #19
    Supra Solo
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    janvier 2007
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    Il y a un site très bien pour avoir les réponses sur ces questions de vocabulaire: service--public.fr
    J'ai trouvé rapidement 2 fiches -http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F889.xhtml- et -http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1816.xhtml#N10088-

  20. #20
    Petit Solo
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    juillet 2013
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    285
    je reformule la question: mon conseil, que j'ai déjà payé intégralement, est-il tenu de me reverser cette somme si éventuellement la partie adverse est comdamnée?

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