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Discussion: Achats après ONC et avant le divorce : les risques ?

  1. #1
    Petit Solo
    Date d'inscription
    juillet 2013
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    Femme
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    285

    Achats après ONC et avant le divorce : les risques ?

    Bonjour,

    Que risque -t-on si, sous le régime de la communauté, on achète (immobilier et voiture) après ONC et avant la date du divorce?

    Que risque celui qui achète?
    Quelles conséquences pour le futur ex-conjoint-pas-encore-divorcé?


    merci pour vos réponses

  2. #2
    Super Solo Avatar de Cchérie
    Date d'inscription
    avril 2008
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    1 074
    Bonjour hope,

    Le risque est que même avec un papier signe de ton futur ex conjoint, celui ci dise que cela fait parti de la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial (sauf si tu es marié en séparation de biens)
    Dans les faits, si tu as un papier signe de sa part, il ou elle sera probablement débouté mais au prix d'une procédure de plus (en plus on ne sait jamais au royaume des juges...il y a quelques fois des surprises)

    Bref, moi je ne le ferai pas sauf urgence. Pour une voiture, un ps suggérait d'acheter via un prête nom puis de changer la carte grise, je pense que c'est une bonne solution.
    Dernière modification par Cchérie ; 27/02/2015 à 09h26.
    Bientot 2 ans. Que de joies, de rencontre...
    Deux petits loups déjà si grand.

  3. #3
    Petit Solo
    Date d'inscription
    juillet 2013
    Sexe
    Femme
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    285
    Et l'inverse? Et si je suis le futur ex- conjoint?

  4. #4
    Super Solo Avatar de Cchérie
    Date d'inscription
    avril 2008
    Messages
    1 074
    Ben cela dépend de toi...
    Tout dépend si tu estimes que l'argent utilisé pour cet achat appartient à la communauté ou non.
    Si c'est non, tu signes le papier si c'est oui tu refuses de signer.
    Bientot 2 ans. Que de joies, de rencontre...
    Deux petits loups déjà si grand.

  5. #5
    Super Solo Avatar de sweety
    Date d'inscription
    mai 2007
    Localisation
    78
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    3 574
    Bonjour,

    Pour un bien immobilier, tu peux demander à intégrer dans la convention du divorce une date d'effet du divorce antérieure à ton achat, de façon à ce que celui-ci ne tombe pas dans la communauté, il me semble que le conjoint doit aussi signer un document attestant qu'il a connaissance de cet achat et qu'il atteste que l'autre fait cette acquisition seul.

    C'est ce qui s'est passé pour moi, mon ex était présent chez le notaire à la signature de la vente.

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