Le forum est fermé pour une durée indéterminée.
Page 7 sur 8 PremièrePremière ... 2345678 DernièreDernière
Affichage des résultats 121 à 140 sur 158

Discussion: Déclarer les honoraires d'avocat sur la déclaration de revenus ?

  1. #121
    Supra Solo Avatar de lakeulette
    Date d'inscription
    juin 2011
    Sexe
    Femme
    Localisation
    22
    Messages
    5 280
    Citation Envoyé par eugénie33 Voir le message
    euh merci mais comme je suis cruchette ! je peux la changer en ligne? car j'ai regardé on me propose des annexes.

    Merci encore pour ta réponse.
    oui en ligne, en cochant "je sais plus quelle case' tu verras apparaitre la ligne correspondante....

    ....page 4 du formulaire n°2042, c'est dans "Deductions diverses"
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  2. #122
    Super Solo Avatar de eugénie33
    Date d'inscription
    octobre 2012
    Sexe
    Femme
    Localisation
    33
    Messages
    4 400


    Citation Envoyé par lakeulette Voir le message
    oui en ligne, en cochant "je sais plus quelle case' tu verras apparaitre la ligne correspondante....

    ....page 4 du formulaire n°2042, c'est dans "Deductions diverses"
    L'éternité c'est long surtout vers la fin . Woody Allen

  3. #123
    Super Solo Avatar de eugénie33
    Date d'inscription
    octobre 2012
    Sexe
    Femme
    Localisation
    33
    Messages
    4 400
    et vous me conseillez de mettre le détail pour explication ? du genre " frais de procédure "?
    L'éternité c'est long surtout vers la fin . Woody Allen

  4. #124
    Supra Solo Avatar de lakeulette
    Date d'inscription
    juin 2011
    Sexe
    Femme
    Localisation
    22
    Messages
    5 280
    Citation Envoyé par eugénie33 Voir le message
    et vous me conseillez de mettre le détail pour explication ? du genre " frais de procédure "?
    moi je marque (huissier+avocat conservation de PA) et apres j'attends le controle....si un jour il y en a un
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  5. #125
    Petit Solo
    Date d'inscription
    juillet 2013
    Sexe
    Femme
    Messages
    285
    Bonjour à tous,
    Je fais remonter ce topic car je viens de recevoir mon avis d'imposition.
    Résultats des courses: la déduction a été prise en compte! Sacré économie!

    merci les ps!

  6. #126
    Primo Solo
    Date d'inscription
    janvier 2015
    Messages
    93

    Declaration impots sur le revenu

    Bonjour,

    J'ai lu dans différents sujets que l'on pouvait déduire de ses impôts sur le revenu les frais engagés pour des procédures ayant pour but l'augmentation des revenus.

    Je suis en cours de séparation avec mon exe conjointe, j'ai un avocat et donc des frais afférents.

    Je dois verser une pension alimentaire à la mère de nos enfants.

    Puis je déduire ces frais de mes revenus?

    Si réponse positive:
    Cela doit il se faire comme des frais réels?
    Faut il fournir des justificatifs?

    Non pas que j'aime pas le trésor public, mais j'avoue que moins je leur en donne, mieux c'est...

    Avec mes remerciements.

  7. #127
    Supra Solo
    Date d'inscription
    janvier 2007
    Sexe
    Homme
    Messages
    9 500
    Sur le site impot.gouv.fr vous pourrez trouver des précisions sur la rubrique à utiliser: ça n'a rien à voir avec des frais réels pour les salariés.
    De plus, il faut vérifier si la date à prendre en compte est celle du paiement partiel ou celle de la fin de la procédure (quand tout est payé)

    PS: Concernant des justificatifs, c'est comme toujours "il faut les avoir disponibles en cas de contrôle mais avec la télédéclaration on ne les donne plus comme du temps du tout papier" et la facture de l'avocat (si besoin avec extrait du jugement final) sert de justificatif des sommes engagées et donc déclarées.
    Dernière modification par R1M ; 01/05/2015 à 23h32. Motif: ajout du PS

  8. #128
    Supra Solo Avatar de zeliedou
    Date d'inscription
    août 2008
    Messages
    10 340
    Et pour répondre à ton MP en même temps, parce que ça peut servir à d'autres : les frais d'avocat ne sont déductibles que par celui qui engage une procédure pour percevoir une somme d'argent rentrant dans ton revenu imposable (dont la PA fait partie, mais ça pourrait tout aussi bien être un proprio envers un locataire défectueux, par exemple)

    Pour répondre à ta question, tu as une case bien indiquée sur ta déclaration où déclarer la pension versée (idem sur internet)
    L'humour est le plus court chemin d'un homme à un autre (Wolinski)

  9. #129
    Primo Solo
    Date d'inscription
    janvier 2015
    Messages
    93
    pour le montant de la pension alimentaire, j'ai trouvé.

    Je suis un peu perdu car c'est ma première séparation... Espérant la dernière...

    La c'est vraiment la partie pour les frais d'avocats.

    En effet, c'est moi qui est lancé la procédure et les huissiers. Donc je suis bien à l'initiative.

    Je suis celui qui verse la PA.
    Dernière modification par remus ; 02/05/2015 à 00h11.

  10. #130
    Supra Solo Avatar de zeliedou
    Date d'inscription
    août 2008
    Messages
    10 340
    Oui, mais c'est toi qui verse la PA - c'est déductible si tu la perçois, pas si tu la verses.
    L'humour est le plus court chemin d'un homme à un autre (Wolinski)

  11. #131
    Primo Solo
    Date d'inscription
    janvier 2015
    Messages
    93
    On peut déduire ces frais de procédure uniquement si on est celui qui perçoit la PA?

    Moi aussi ca me change mes revenus. C'Est une augmentation (l'addition et la soustraction c'est kiffe kiffe bourico)

    Si oui, c'est deg....e. Par contre j'ai trouvé un truc concernant les procédures mais cela est indiqué dans le cadre de revenus fonciers.

    Je sais pas si ça fera avancer le sujet...
    Dernière modification par remus ; 02/05/2015 à 01h25.

  12. #132
    Supra Solo
    Date d'inscription
    janvier 2007
    Sexe
    Homme
    Messages
    9 500
    Citation Envoyé par zeliedou Voir le message
    Oui, mais c'est toi qui verse la PA - c'est déductible si tu la perçois, pas si tu la verses.
    C'est pas le contraire: celui qui reçoit la PA voit ses revenus augmenter et celui qui la verse les siens réduits?

  13. #133
    Supra Solo Avatar de zeliedou
    Date d'inscription
    août 2008
    Messages
    10 340
    Citation Envoyé par R1M Voir le message
    C'est pas le contraire: celui qui reçoit la PA voit ses revenus augmenter et celui qui la verse les siens réduits?
    R1M, y a 2 choses différentes :
    - ce que tu dis est vrai pour déclarer le montant de la PA : celui qui la perçoit la déclare comme revenu, celui qui la verse la déduit de son revenu
    - là je parlais des frais d'avocat déductibles quand tu engages une procédure pour récupérer de l'argent qui va entrer dans ton revenu imposable

    Si ça n'a pas été supprimé, c'est dans la notice détaillée des impôts (un gros pavé normalement trouvable en PDF) mais là je manque de temps pour la retrouver

    Edit : à chercher là dedans, pas le temps de fouiller : -http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6430-PGP.html?identifiant=BOI-IR-20121127
    Dernière modification par zeliedou ; 02/05/2015 à 11h18.
    L'humour est le plus court chemin d'un homme à un autre (Wolinski)

  14. #134
    Primo Solo
    Date d'inscription
    janvier 2015
    Messages
    93
    ok, merci.

    Je vais chercher et si je trouve, je vous dirai.

    Une autre PS en a parlé dans un autre sujet, ça m'arrangerait bien de déduire ca de mes impôts ;

  15. #135
    Supra Solo
    Date d'inscription
    janvier 2007
    Sexe
    Homme
    Messages
    9 500
    Tout à fait, je n'avais pas compris l'intervention précédente dans ce sens, désolé.
    Concernant les frais d'avocat déductibles que pour celui qui au final perçoit la PA, je n'ai pas trouvé l'alinéa correspondant dans le BOI cité.

  16. #136
    Supra Solo
    Date d'inscription
    janvier 2007
    Sexe
    Homme
    Messages
    9 500
    finalement j'ai trouvé cela
    Par contre pour celui qui reçoit la pension, ce sont des frais pour acquerir un revenu donc déductibles DB5F26
    En outre, peuvent être déduits, pour leur montant réel , en application del'article 13-1 du CGI :
    - certaines menues dépenses payées pour l'encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie, par exemple ;
    - les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire.


    un coup d'oeil dans le rétro conduit à la discusssion http://www.parent-solo.fr/forum/1256...e-revenus.html de 2012 et remontée annuellement.

  17. #137
    Supra Solo Avatar de zeliedou
    Date d'inscription
    août 2008
    Messages
    10 340
    Merci R1M, c'est ça que je cherchais
    L'humour est le plus court chemin d'un homme à un autre (Wolinski)

  18. #138
    Supra Solo
    Date d'inscription
    janvier 2007
    Sexe
    Homme
    Messages
    9 500
    Question: Il semble d'un côté que ce soient "les frais en vue d'acquérir un revenu" qui soient déductibles mais aussi que ce soient "les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire."
    Dans le cas d'une première instance qui dispense le parent DVH de versement d'une PA, d'un appel de ce parent pour payer une PA (avec autre répartition de frais annexes), est-ce que vous croyez que ça puisse rentrer dans le cadre dans la mesure où ce n'est pas pour percevoir un revenu supplémentaire mais tout de même pour obtenir qu'une PA soit fixée et versée...
    Je suis à la recherche de sources officielles sur ce sujet.

  19. #139
    Super Solo Avatar de LLYR
    Date d'inscription
    avril 2014
    Sexe
    Homme
    Messages
    1 196
    De ce que je comprends des textes officiels des impôts (les BOI, mais attention, ils disent parfois aussi des âneries ou se contredisent), seuls les frais d'avocats qui sont assimilables à des frais professionnels, supportés à titre personnel, sont déductibles des revenus.

    Si par exemple, vous avez eu à engager une procédure prudhommale, ou que vous avez dû faire recouvrir les loyers de vos locataires par voie d'huissier, etc ... dans ce cas, vous pouvez déduire ces charges à condition que vous les ayez effectivement supportées (si la partie adverse a du vous les rembourser, vous n'entrez plus dans ce cadre).

    Seul cas lié à la séparation qui semble possible : le recouvrement des pensions alimentaires non-payées. Vos frais d'huissiers peuvent être déduits si vous avez eu à les régler.

    Par contre, les frais d'avocat pour les procédures devant le JAF semblent ne pas pouvoir être déduits.
    Ca me paraît logique quelquepart: pourquoi celui qui fait le choix d'un avocat, ferait-il supporter en partie cela à la société, alors que celui qui se défend seul, participerait indirectement par son impôts à payer l'avocat de la partie adverse ?
    Mon père est ciel, ma mère est terre, dans mon esprit gravé sur la pierre ... :dubitatif:

  20. #140
    Grand Solo
    Date d'inscription
    février 2015
    Sexe
    Femme
    Localisation
    93
    Messages
    811
    Bonjour,

    Je n'ai pas très bien compris ce que je dois faire (je n'ai pas trouvé ma situation en fait).

    Monsieur  fait une requête auprès du Jaf pour faire acter la garde mais ne demande pas à payer de PA. Moi je vais en demander une sachant qu'il y a de grande chance (je ne dis pas impossible pour R1M ) que je n'y ait pas le droit, monsieur etant insolvable. Je n'aurais donc pas pu augmenter mes revenus. Ai-je le droit de déduire mes frais d'avocat l'année prochaine quand même ?

    Bonne journée à tous.

Discussions similaires

  1. Ancien avocat qui me demande des honoraires ?
    Par socrina dans le forum Droit Finances
    Réponses: 16
    Dernier message: 22/11/2013, 14h01
  2. Convention d'honoraires pour tarif d'avocat
    Par jack71 dans le forum Droit Finances
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/10/2013, 17h13
  3. Honoraires d'avocat trop élevés : en changer ?
    Par anabel21 dans le forum Droit Finances
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/10/2012, 14h14
  4. honoraires avocat et relation de confiance
    Par ninille dans le forum Droit Finances
    Réponses: 13
    Dernier message: 10/01/2009, 09h59
  5. Honoraires d'avocat et solde à régler ?
    Par titfleur dans le forum Droit Finances
    Réponses: 5
    Dernier message: 24/12/2007, 20h23

Règles de messages

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages
  •