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Discussion: Déclarer les honoraires d'avocat sur la déclaration de revenus ?

  1. #1
    Supra Solo Avatar de ennovy
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    mai 2008
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    déduction des frais d'avocats

    en cherchant sur le net voici ce que j'ai trouvé :


    le document DB5F26 qu'est-ce donc ?


    voilà de ce que j'ai cru comprendre (bien entendu les spécialistes me corrigeront) :

    les pensions alimentaires sont des revenus pour celui qui les encaisse (ça tout le monde le sait) par contre


    sur le fameux document qui vient des Impôts, on nous explique que l'on peut déduire le montant des frais d'avocat qui a été payé pour obtenir le paiement de ce revenu donc la pension alimentaire.

    seul les bénéficiaires des pa peuvent déduire les frais d'avocat (pas celui qui verse la pa).

    donc moi, je comprends que l'on inscrit sur la ligne "pension alimentaire" que la somme nette (pa-frais avocats).

    Est-ce un doux rêve ? Ou comprenez-vous comme moi ?

  2. #2
    Supra Solo
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    en commençant par une question mystérieuse et en parlant de documents non précisés, c'est difficile d'avoir une réponse précise.

  3. #3
    Super Solo Avatar de LumièreA
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    Jamais entendu parlé d'autant que cela m'aurait grandement intéressé.
    Cela m'étonne.
    Avez-vous un lien ou une référence de ce document?

  4. #4
    Super Solo Avatar de LumièreA
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    Voici un extrait de ce doc

    "4 annotationEn outre, peuvent être déduits, pour leur montant réel, en application de l'article 13-1 du CGI :

    - certaines menues dépenses payées pour l'encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie, par exemple ;

    - les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire."

    Lien du doc :
    -http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?CONTEXT=024762-1298025406-1015&typepage=&collection=DB&article=&niveau=5F26& numero=&annee=&ACTION=&REF_ID=XDB5F26&FILE=FrameDo cument.html&ERREUR_FILE=erreurLiensProfonds.html

  5. #5
    Super Solo Avatar de LumièreA
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    Article 13-1 du CGI:

    Article 13

    (Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 art. 2 finances rectificative pour 1979 Journal Officiel du 22 décembre 1979)
    (Décret n° 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983)

    1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.

  6. #6
    Primo Solo
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    Si quelqu'un calé en "déclaration d’impôt" pouvait nous confirmer ça ça ferait une plus grand bien à ma déclaration fiscale à rendre pour le 31 mai maxi
    Merci d'avance
    (et encore plus si c'est possible)
    vivre la vie au présent comme si c’était le dernier jour

  7. #7
    Supra Solo Avatar de blan-dine
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    pas de calais - dans mon ptit coin de paradis ....
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    et prendre tes justificatifs de frais d'avocat et aller aux impots ? tu auras ZE vraie bonne reponse a nous faire partager ?!
    (Florence Nightingale) " Je crois que les mots gâchent les émotions. Il faut en faire des actions qui donnent des résultats. "....

  8. #8
    Supra Solo
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    ce type de lien n'est pas réexploitable d'une autre machine. Il faudrait donner la référence du document pour le retrouver via l'outil de recherche.

  9. #9
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    de toute façon ça change rien !
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    Super ! je suis condamnée à payer une PA à tort et en plus je ne peux pas me faire rembourser les frais du jugement que m'a imposé le père de mes enfants ? Un cauchemar tu veux dire !
    ET lui va toucher la PA, les alloc (que je n'ai pas viva,t à l'étranger) et en plus déduire ses frais d'avocat ? Je ne vais pas en faire un ulcère ça ne vaut pas le coup mais franchement ...il y a comme un problème...

  10. #10
    Supra Solo Avatar de viny
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    paris 14 enfin un domicile fixe !!!
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    Question bete : si la PA est versée sur un compte bancaire au nom des enfants utilisé que pour la nourriture et scolaire, est ce considère comme un revenu ?

    concernant les frais d'avocat est ce aussi valable dans cze cas là ?
    Un vieux CRS m'a dit : "c'est en prenant ton 1 pavé que tu sauras eviter les autres" esquive quoi

  11. #11
    Super Solo Avatar de LumièreA
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    Je vais envoyer un mail aux impôts (si c'est techniquement possible) afin d'avoir une réponse claire.

  12. #12
    Moyen Solo
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    Ouh ! mais ça m'intéresse moi aussi. Dès que vous en savez plus, faites nous savoir .....

  13. #13
    Super Solo Avatar de LumièreA
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    Citation Envoyé par Dominique3 Voir le message
    Ouh ! mais ça m'intéresse moi aussi. Dès que vous en savez plus, faites nous savoir .....
    J'ai posté ce soir un message aux impôts via internet.
    Je vous tiendrai au courant de la réponse.

  14. #14
    Super Solo Avatar de LumièreA
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    Citation Envoyé par viny Voir le message
    Question bete : si la PA est versée sur un compte bancaire au nom des enfants utilisé que pour la nourriture et scolaire, est ce considère comme un revenu ?

    concernant les frais d'avocat est ce aussi valable dans cze cas là ?
    Le mieux serait de poser la question aux impôts.
    Je dirais que si ces enfants sont sur votre feuille d'impôt, vous devez en effet déclarer ces sommes comme revenus.

  15. #15
    Super Solo Avatar de LumièreA
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    C'est confirmé.
    J'ai eu un message en retour des impôt ce matin où j'avais exposé ma situation soit :
    procédure pour revalorisation de la PA en cours avec versement en 2011 de 700 euros à mon avocat.
    Je disais vouloir déduire du total perçu de la PA les 700 euros.

    Réponse des impôts :
    "Bonjour,

    Les frais de procédure liés à la pension alimentaire ne doivent pas être déduits directement de la pension, mais dans le cadre 6 de la déclaration case 6DD "déductions diverses".

    Le résultat sera le même au niveau du calcul du revenu net imposable.

    Cordialement"

  16. #16
    Super Solo Avatar de LumièreA
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    Je l'ignorais jusque là donc pour tout ce que j'ai versé à mon avocat les années précédentes, tant pis..
    Et quitte à paraître un peu tordue, à chaque procédure que démarrera mon ex dans le futur auprès du jaf, je demanderai une revalorisation de la pa.

    Par contre, conservez bien l'ensemble de vos justificatif et le texte de référence.

  17. #17
    Grand Solo
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    J'ai une question, comment on fait dans le cas où les frais de procédure concernent le non-paiement de PA, est-ce qu'on remplit la case 6DD même si la PA n'est pas payé?

  18. #18
    Super Solo Avatar de LumièreA
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    Citation Envoyé par Magnolia Voir le message
    J'ai une question, comment on fait dans le cas où les frais de procédure concernent le non-paiement de PA, est-ce qu'on remplit la case 6DD même si la PA n'est pas payé?
    Là ça m'étonnerait car un montant ne peut être déduit d'un revenu inexistant sur la déclaration de revenus.
    Posez tout de même la questions aux impôts.

  19. #19
    Supra Solo Avatar de gwenncy
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    je vais de ce pas demandé à mon avocat qu''il m'envois la facture de la procèdure
    la vie est un rêve fais en une réalité (Mère Teresa.)

  20. #20
    Supra Solo Avatar de gwenncy
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    lumièreA je' ne la trouve pas cette case 6DD ....

    je vois le 6DE c'est tout
    la vie est un rêve fais en une réalité (Mère Teresa.)

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