Du nouveau pour les pensions alimentaires et les divorces contentieux

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vient d'être définitivement adopté par le Parlement le 19 février 2019. Même s'il faut attendre encore quelques mois la publication des décrets, deux articles intéressent plus particulièrement les parents qui se séparent : l'article 6 qui charge la Caf de statuer sur les montants des pensions alimentaires des enfants, à titre expérimental*, avant une généralisation sur l'ensemble du territoire, et l'article 12 qui supprime la phase de conciliation dans les divorces contentieux.

La Caf fixera le montant des pensions alimentaires révisées

Jusqu'à maintenant, les parents séparés qui ne s'accordaient pas sur la révision d'une pension alimentaire (170 000 demandes annuelles en France) se tournaient vers le juge aux affaires familiales (Jaf) qui en fixait le montant.

Demain, il suffira de s'adresser à la Caisse d'allocations familiales (Caf) qui statuera, en se basant sur les données fiscales et de paie, auxquelles elle a accès.

A première vue, cela peut réjouir les familles monoparentales concernées car les délais de décision seront plus rapides, mais à y regarder de plus près, cela revient à appliquer une sorte de barème administratif sans tenir compte d'une multitude d'autres facteurs car les Caf n'auront ni le temps ni les compétences pour cela, puisque ce ne seront pas des magistrats qui statueront. En outre, cette nouvelle procédure, qui déjudiciarise un peu plus, ignore le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, garantissant la neutralité puisque la Caf se retrouve juge et partie.

On peut aussi se demander si les Caf pourront tout assumer car on leur a déjà confié, depuis le 1er janvier 2017, via l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) administrée par la CAF et la MSA le recouvrement des pensions alimentaires non payées.

Heureusement, lorsque les situations financières des parents séparés seront trop complexes empêchant l'application du barème, la Caf sera amenée à rejeter la demande et le juge aux affaires familiales prendra le relais. Il faut encore savoir quels seront les critères définissant la complexité d'une situation.

Le recours au Jaf sera également possible lorsque la demande relative au montant de la pension alimentaire sera accompagnée d'une autre demande comme par exemple de modifier l'organisation du DVH.

Des mesures de simplification du divorce contentieux

Par ailleurs, le projet de loi de programmation pour la justice prévoit encore une simplification de la procédure de divorce contentieux, ne concernant pas le divorce par consentement mutuel. Pour mémoire, le divorce par consentement mutuel avait déjà été simplifié, depuis le 1er janvier 2017, par acte devant notaire plutôt que par le juge.

Dorénavant, l'audience de conciliation devant le juge, qui était obligatoire préalablement à l'introduction de la procédure de divorce proprement dite, est supprimée.

Espérons que toutes ces simplifications pour avoir une justice "plus rapide et plus lisible" selon les termes de la ministre de la justice, Nicole Belloubet, ne sera pas préjudiciable pour les justiciables !

* la liste des départements concernés par l'expérimentation de 3 ans sera prochainement fixée par arrêté.

Écrit par Nathalie le 20/02/2019