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La loi famille ne sera pas votée le 28 mai 2014

Avec 700 amendements déposés, et seulement une petite moitié d'examinés, le gouvernement a été contraint, cette nuit, de décider le report sine die de la fin des débats sur la loi famille : il n'y aura donc pas de vote solennel prévu initialement le 28 mai 2014.

Il est regrettable que la politique politicienne se soit invitée dans cette procédure, comme s'il s'agissait - pour de nombreux députés UMP - de réactiver le mouvement contre le mariage pour tous d'il y a un an. Alors qu'il s'agit de prévenir les conséquences néfastes des séparations de couples pour les enfants : et de nombreux députés UMP avaient, par le passé, été en faveur de tout cela. En 2011, la proposition de loi visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents, succédant à celle de 2009. Dommage que le clientélisme et l'électoralisme soient plus fort que l'intérêt des enfants...

Laurence Rossignol

Selon la secrétaire d'Etat à la famille, Laurence Rossignol, "le gouvernement ne laissera pas tomber ce texte dans les oubliettes de l'obstruction parlementaire. Je vous donne rendez-vous pour continuer l'examen de ce texte". La conférence des présidents de l'Assemblée devra proposer une nouvelle date mais vu la charge déjà prévue du Parlement, cela semble difficile de rajouter cela.

En attendant, le texte sur le mandat d'éducation quotidienne accordé aux beaux-parents est resté en plan. Cependant, certains articles ont pu être adoptés avant la suspension des débats :

- la double domiciliation de l'enfant d'un couple séparé, dans laquelle les modalités de fréquence et de durée sont déterminées d'un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge.

- contravention immédiate de 135 ou 375 € en cas de non-représentation d'enfant puisque le "délit" donnait rarement lieu à des poursuites (si réitération dans les 2 ans, le délit demeure et sera passible d'1 an d'emprisonnement et de 15.000 €).

- la création d'une amende civile qui pourra sanctionner des atteintes aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Écrit par Nathalie le 22/05/2014
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