Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Préserver mes droits de père avec l'autorité parentale conjointe
Préserver mes droits de père avec l'autorité parentale conjointe
En autorité parentale conjointe, comment faire valoir mon droit à cette concertation que mon ex compagne ne respecte pas et comment préserver mes droits de père ?
Pas de plainte possible (pas infraction pénale) mais possible de faire trancher un litige où l’autorité parentale est en jeu par le juge aux affaires familiales (pas besoin d’avocat), car toutes les décisions importantes concernant les enfants doivent en principe être prises conjointement par les deux parents.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Non exercice du DVH et retrait de l'autorité parentale Un père peut-il se voir enlever l'autorité parentale si il n'exerce plus son droit d'hébergement et ne verse plus de pension ? Oui, la demande peut se faire sans avocat (formulaire) et le Juge...
-
Délai pour reconnaître un enfant Pendant combien de temps après la naissance, un père peut-il reconnaître un enfant ? Aucune limite, tant qu’aucune filiation n’est établie. Un père peut reconnaître un enfant à tout moment.
-
Que faire en cas de désaccord des parents concernant les enfants ? Dès lors qu’ils sont titulaires d’une autorité parentale conjointe, les parents doivent se concerter et se mettre d’accord sur les décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants....
-
Désaccord sur le collège public ou privé Avec l'autorité parentale conjointe, la garde pour moi et un DVH pour lui, comment faire pour l'inscription au collège, public ou privé, en cas de désaccord ? En cas de désaccord, il convient...
-
Beau-père ou famille de l'ex : qui a le plus de droits ? Nous avons l'autorité parentale conjointe, et notre enfant réside chez son père. Je suis remariée. Qui, de mon nouveau mari ou de mon ex belle-famille a le plus de droit vis à vis de notre...
-
Suivi orthophonique refusé et poursuite pour "négligence" Lorsque la mère, qui a la garde de l’enfant, refuse un suivi orthophonique nécessaire, le père peut-il l’y contraindre en invoquant la « négligence » ? Si l’autorité parentale est...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !