Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Changement de nom si le père est déchu de l’autorité parentale

Changement de nom si le père est déchu de l’autorité parentale

Si le père est déchu de l’autorité parentale, l’enfant peut-il changer de nom et prendre celui de sa mère ?

Ce n’est pas automatique. La requête est formulée au Garde des Sceaux qui apprécie.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : eMcSbU

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Refus de fournir la pièce d'identité de l'enfant Refus de fournir la pièce d'identité de l'enfant Mon ex refuse de me fournir la pièce d'identité de ma fille pendant mes périodes de garde. Puis-je l’exiger ? Comment ? Si vraiment vous en avez besoin, par exemple pour partir en vacances, et...
  • Délai pour reconnaître un enfant Délai pour reconnaître un enfant Pendant combien de temps après la naissance, un père peut-il reconnaître un enfant ? Aucune limite, tant qu’aucune filiation n’est établie. Un père peut reconnaître un enfant à tout moment.