Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Frais de recherche de paternité : qui paye
Frais de recherche de paternité : qui paye
Est ce normal que les frais de recherche de paternité soient partagés entre les deux parties alors que c´est le père biologique qui a fait la demande auprès du TGI ?
Il est toujours possible de demander que l’intégralité des frais soient mis à la charge du demandeur, le Juge appréciera, ou demander une somme au titre des frais de procédure (article 700) aux fins de remboursement.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Refus de fournir la pièce d'identité de l'enfant Mon ex refuse de me fournir la pièce d'identité de ma fille pendant mes périodes de garde. Puis-je l’exiger ? Comment ? Si vraiment vous en avez besoin, par exemple pour partir en vacances, et...
-
Désaccord sur le collège public ou privé Avec l'autorité parentale conjointe, la garde pour moi et un DVH pour lui, comment faire pour l'inscription au collège, public ou privé, en cas de désaccord ? En cas de désaccord, il convient...
-
Que faire en cas de désaccord des parents concernant les enfants ? Dès lors qu’ils sont titulaires d’une autorité parentale conjointe, les parents doivent se concerter et se mettre d’accord sur les décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants....
-
Non exercice du DVH et retrait de l'autorité parentale Un père peut-il se voir enlever l'autorité parentale si il n'exerce plus son droit d'hébergement et ne verse plus de pension ? Oui, la demande peut se faire sans avocat (formulaire) et le Juge...
-
Beau-père ou famille de l'ex : qui a le plus de droits ? Nous avons l'autorité parentale conjointe, et notre enfant réside chez son père. Je suis remariée. Qui, de mon nouveau mari ou de mon ex belle-famille a le plus de droit vis à vis de notre...
-
Baptème de l'enfant sans l’accord de l'ex-conjoint Puis-je faire baptiser mon enfant sans l’accord du père ? Si autorité parentale conjointe, normalement accord de l’autre. Sinon, saisir le JAF.
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Dans quel logement vivez-vous suite à votre séparation ?
Suivez-nous !