Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Frais de recherche de paternité : qui paye

Frais de recherche de paternité : qui paye

Est ce normal que les frais de recherche de paternité soient partagés entre les deux parties alors que c´est le père biologique qui a fait la demande auprès du TGI ?

Il est toujours possible de demander que l’intégralité des frais soient mis à la charge du demandeur, le Juge appréciera, ou demander une somme au titre des frais de procédure (article 700) aux fins de remboursement.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 36FwLE

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Désaccord sur le collège public ou privé Désaccord sur le collège public ou privé Avec l'autorité parentale conjointe, la garde pour moi et un DVH pour lui, comment faire pour l'inscription au collège, public ou privé, en cas de désaccord ? En cas de désaccord, il convient...
  • Informer l'ex-conjoint du suivi médical de l'enfant Informer l'ex-conjoint du suivi médical de l'enfant Existe-t-il un texte précisant une obligation du parent ayant la garde à informer l'autre parent du suivi médical de l'enfant ? Non, il n'y a pas un texte de loi pour ça ! Les parents ayant...