Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Frais de recherche de paternité : qui paye

Frais de recherche de paternité : qui paye

Est ce normal que les frais de recherche de paternité soient partagés entre les deux parties alors que c´est le père biologique qui a fait la demande auprès du TGI ?

Il est toujours possible de demander que l’intégralité des frais soient mis à la charge du demandeur, le Juge appréciera, ou demander une somme au titre des frais de procédure (article 700) aux fins de remboursement.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : h8qH2F

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires