Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Frais de recherche de paternité : qui paye

Frais de recherche de paternité : qui paye

Est ce normal que les frais de recherche de paternité soient partagés entre les deux parties alors que c´est le père biologique qui a fait la demande auprès du TGI ?

Il est toujours possible de demander que l’intégralité des frais soient mis à la charge du demandeur, le Juge appréciera, ou demander une somme au titre des frais de procédure (article 700) aux fins de remboursement.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires