Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Reconnaissance de paternité si le père non marié est décédé avant la naissance

Reconnaissance de paternité si le père non marié est décédé avant la naissance

Comment établir une reconnaissance de paternité, quand le père non marié est décédé avant la naissance ?

Une action en recherche de paternité est possible, soit par une analyse génétique ce qui suppose de déterrer le corps, soit en prouvant par tous moyens la possession d'état existant entre l'enfant et son père, que celui-ci l'a élevé comme son enfant, photos d'eux, attestations sur leurs relations et sur la relation de la mère et du père pendant la période de conception...

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 2DXDeM

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Rendez-vous à l'école sans en infomer l'ex-conjoint Rendez-vous à l'école sans en infomer l'ex-conjoint Que faire lorsqu'une ex-épouse rencontre des acteurs de l'établissement scolaire de son fils sans en informer l'autre ex-conjoint et demande à son fils de taire de telles démarches ? L’un ou...
  • Frais de recherche de paternité : qui paye Frais de recherche de paternité : qui paye Est ce normal que les frais de recherche de paternité soient partagés entre les deux parties alors que c´est le père biologique qui a fait la demande auprès du TGI ? Il est toujours possible de...
  • Informer l'ex-conjoint du suivi médical de l'enfant Informer l'ex-conjoint du suivi médical de l'enfant Existe-t-il un texte précisant une obligation du parent ayant la garde à informer l'autre parent du suivi médical de l'enfant ? Non, il n'y a pas un texte de loi pour ça ! Les parents ayant...
  • Délai pour reconnaître un enfant Délai pour reconnaître un enfant Pendant combien de temps après la naissance, un père peut-il reconnaître un enfant ? Aucune limite, tant qu’aucune filiation n’est établie. Un père peut reconnaître un enfant à tout moment.