Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Informer l'ex-conjoint du suivi médical de l'enfant
Informer l'ex-conjoint du suivi médical de l'enfant
Existe-t-il un texte précisant une obligation du parent ayant la garde à informer l'autre parent du suivi médical de l'enfant ?
Non, il n'y a pas un texte de loi pour ça ! Les parents ayant l'autorité parentale conjointe, doivent connaître les choses importantes relatives à l'enfant. L'autre parent, devant le refus de son conjoint, pourrait éventuellement saisir le JAF de cette question mais, je pense qu'il peut y arriver autrement...
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Délai pour reconnaître un enfant
Pendant combien de temps après la naissance, un père peut-il reconnaître un enfant ? Aucune limite, tant qu’aucune filiation n’est établie. Un père peut reconnaître un enfant à tout moment.
-
Droits du beau-parent face à l'école
En tant que belle-mère, quels sont mes droits vis-à-vis de l’école ? Aucun (sauf à venir chercher l’enfant à la sortie de l’école si inscription sur la liste prévue à cet effet).
-
Changement de nom si le père est déchu de l’autorité parentale
Si le père est déchu de l’autorité parentale, l’enfant peut-il changer de nom et prendre celui de sa mère ? Ce n’est pas automatique. La requête est formulée au Garde des Sceaux qui...
-
Préserver mes droits de père avec l'autorité parentale conjointe
En autorité parentale conjointe, comment faire valoir mon droit à cette concertation que mon ex compagne ne respecte pas et comment préserver mes droits de père ? Pas de plainte possible (pas...
-
Beau-père ou famille de l'ex : qui a le plus de droits ?
Nous avons l'autorité parentale conjointe, et notre enfant réside chez son père. Je suis remariée. Qui, de mon nouveau mari ou de mon ex belle-famille a le plus de droit vis à vis de notre...
-
Reconnaissance de paternité si le père non marié est décédé avant la naissance
Comment établir une reconnaissance de paternité, quand le père non marié est décédé avant la naissance ? Une action en recherche de paternité est possible, soit par une analyse génétique ce...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
