Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Informer l'ex-conjoint du suivi médical de l'enfant
Informer l'ex-conjoint du suivi médical de l'enfant
Existe-t-il un texte précisant une obligation du parent ayant la garde à informer l'autre parent du suivi médical de l'enfant ?
Non, il n'y a pas un texte de loi pour ça ! Les parents ayant l'autorité parentale conjointe, doivent connaître les choses importantes relatives à l'enfant. L'autre parent, devant le refus de son conjoint, pourrait éventuellement saisir le JAF de cette question mais, je pense qu'il peut y arriver autrement...
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
![Non exercice du DVH et retrait de l'autorité parentale]()
Non exercice du DVH et retrait de l'autorité parentale
Un père peut-il se voir enlever l'autorité parentale si il n'exerce plus son droit d'hébergement et ne verse plus de pension ? Oui, la demande peut se faire sans avocat (formulaire) et le Juge...
-
![Suivi orthophonique refusé et poursuite pour négligence]()
Suivi orthophonique refusé et poursuite pour "négligence"
Lorsque la mère, qui a la garde de l’enfant, refuse un suivi orthophonique nécessaire, le père peut-il l’y contraindre en invoquant la « négligence » ? Si l’autorité parentale est...
-
![Droits du beau-parent face à l'école]()
Droits du beau-parent face à l'école
En tant que belle-mère, quels sont mes droits vis-à-vis de l’école ? Aucun (sauf à venir chercher l’enfant à la sortie de l’école si inscription sur la liste prévue à cet effet).
-
![Préserver mes droits de père avec l'autorité parentale conjointe]()
Préserver mes droits de père avec l'autorité parentale conjointe
En autorité parentale conjointe, comment faire valoir mon droit à cette concertation que mon ex compagne ne respecte pas et comment préserver mes droits de père ? Pas de plainte possible (pas...
-
![Changement de nom si le père est déchu de l’autorité parentale]()
Changement de nom si le père est déchu de l’autorité parentale
Si le père est déchu de l’autorité parentale, l’enfant peut-il changer de nom et prendre celui de sa mère ? Ce n’est pas automatique. La requête est formulée au Garde des Sceaux qui...
-
![Baptème de l'enfant sans l’accord de l'ex-conjoint]()
Baptème de l'enfant sans l’accord de l'ex-conjoint
Puis-je faire baptiser mon enfant sans l’accord du père ? Si autorité parentale conjointe, normalement accord de l’autre. Sinon, saisir le JAF.
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Votre entreprise compte-t-elle plus de 50 employés ?
Suivez-nous !
