Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Refus de fournir la pièce d'identité de l'enfant
Refus de fournir la pièce d'identité de l'enfant
Mon ex refuse de me fournir la pièce d'identité de ma fille pendant mes périodes de garde. Puis-je l’exiger ? Comment ?
Si vraiment vous en avez besoin, par exemple pour partir en vacances, et que l'ex refuse malgré tout, vous pouvez saisir le JAF ou recourir au courrier d'un avocat.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Désaccord sur les pratiques religieuses des enfants Mes filles de 5 et 7 ans portent le voile quand elles sont chez leur père lors de ses DVH pour aller à l'école arabe-coranique. Je ne suis pas d'accord car sa pratique et les propos rapportés par...
-
Droits du beau-parent face à l'école En tant que belle-mère, quels sont mes droits vis-à-vis de l’école ? Aucun (sauf à venir chercher l’enfant à la sortie de l’école si inscription sur la liste prévue à cet effet).
-
Que faire en cas de désaccord des parents concernant les enfants ? Dès lors qu’ils sont titulaires d’une autorité parentale conjointe, les parents doivent se concerter et se mettre d’accord sur les décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants....
-
Désaccord sur le collège public ou privé Avec l'autorité parentale conjointe, la garde pour moi et un DVH pour lui, comment faire pour l'inscription au collège, public ou privé, en cas de désaccord ? En cas de désaccord, il convient...
-
Non exercice du DVH et retrait de l'autorité parentale Un père peut-il se voir enlever l'autorité parentale si il n'exerce plus son droit d'hébergement et ne verse plus de pension ? Oui, la demande peut se faire sans avocat (formulaire) et le Juge...
-
Reconnaissance de paternité si le père non marié est décédé avant la naissance Comment établir une reconnaissance de paternité, quand le père non marié est décédé avant la naissance ? Une action en recherche de paternité est possible, soit par une analyse génétique ce...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
