Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Refus de fournir la pièce d'identité de l'enfant
Refus de fournir la pièce d'identité de l'enfant
Mon ex refuse de me fournir la pièce d'identité de ma fille pendant mes périodes de garde. Puis-je l’exiger ? Comment ?
Si vraiment vous en avez besoin, par exemple pour partir en vacances, et que l'ex refuse malgré tout, vous pouvez saisir le JAF ou recourir au courrier d'un avocat.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Suivi orthophonique refusé et poursuite pour "négligence"
Lorsque la mère, qui a la garde de l’enfant, refuse un suivi orthophonique nécessaire, le père peut-il l’y contraindre en invoquant la « négligence » ? Si l’autorité parentale est conjointe, l’accord...
-
Frais de recherche de paternité : qui paye
Est ce normal que les frais de recherche de paternité soient partagés entre les deux parties alors que c´est le père biologique qui a fait la demande auprès du TGI ? Il est toujours possible de...
-
Informer l'ex-conjoint du suivi médical de l'enfant
Existe-t-il un texte précisant une obligation du parent ayant la garde à informer l'autre parent du suivi médical de l'enfant ? Non, il n'y a pas un texte de loi pour ça ! Les parents ayant...
-
Désaccord sur les pratiques religieuses des enfants
Mes filles de 5 et 7 ans portent le voile quand elles sont chez leur père lors de ses DVH pour aller à l'école arabe-coranique. Je ne suis pas d'accord car sa pratique et les propos rapportés par mes...
-
Préserver mes droits de père avec l'autorité parentale conjointe
En autorité parentale conjointe, comment faire valoir mon droit à cette concertation que mon ex compagne ne respecte pas et comment préserver mes droits de père ? Pas de plainte possible (pas...
-
Non exercice du DVH et retrait de l'autorité parentale
Un père peut-il se voir enlever l'autorité parentale si il n'exerce plus son droit d'hébergement et ne verse plus de pension ? Oui, la demande peut se faire sans avocat (formulaire) et le Juge...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
